LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009), que Mme X... a reçu le 21 septembre 2005

entaché les débats de nullité ; " alors, enfin, que l'inspecteur Y... a rendu compte à la barre de sa mission sans prêter le serment prévu à l'article 168 du Code de procédure pénale qui a donc été violé

Le tribunal correctionnel a rejeté sa demande de confusion entre la peine qu'il a prononcée et celle qui avait été appliquée par l'arrêt précité du 22 octobre 2013.

de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Thomas X... coupable d'infraction à la législation de la construction de maison individuelle

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Peter Y..., d'Alex C

X... a indiqué aux agents de la DGCCRF qu'il utilisait une base de la société Cat, aujourd'hui liquidée et dont il était le gérant, base qui lui aurait été cédée lors de l'acquisition de Cat mais sans

jamais travaillé dans ses locaux, puisqu'elle lui en a fait le reproche et l'a même mise en demeure, en juillet 1995, de venir y travailler ; - le travail -quelles qu'en soient l'importance et la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sociale, a agir a l'encontre de l'auteur de dommages corporels causes a l'un de ses assures pour obtenir le remboursement des prestations qu'elle a servies a ce dernier ; qu'en

à établir la fonction exercée par Mme [P] à partir du mois de novembre 2016 dans la société Barnes global Licensor, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1147 du

Patrice F... ; et, ajoutant à la décision des premiers juges, a déclaré Alain Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la MACIF ; " aux motifs que " les éléments de preuve résultant du dossier

produit le témoignage d'un passant : « il montait sur les barres de l'échafaudage, il a glissé et tombé ; il devait monter par la force des bras d'une hauteur d'environ 4 mètres-pas d'échelle » ; que la

DE L'ADJUDICATION A SON PROFIT DE LEUR IMMEUBLE A LA BARRE DU TRIBUNAL, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES INTERETS AVAIENT CONTINUE A COURIR APRES CETTE DATE, AUX MOTIFS QU'UN CREANCIER, ACHETANT UN IMMEUBLE

Y... en février 2008, Pôle emploi lui a demandé de restituer les sommes perçues de janvier 2008 à décembre 2009 en invoquant la connaissance postérieure de l'existence d'une activité non déclarée de gérant

, le docteur [L] [V], présente dans l'auditoire, a été appelée à la barre, où il a été entendu oralement, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président et à titre de

Chauvet, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, A..., Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.