licenciement pour faute de Monsieur Bruno X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Monsieur Bruno X... demande au Conseil d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le demandeur n'a pas

à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M.

De plus, l'issue de l'instance pénale est indifférente en considération des motifs de fond à venir. La demande de sursis à statuer est donc rejetée.

porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégralité corporelle du défunt d'où

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, principalement

Y... devant la juridiction correctionnelle ; " aux motifs propres que cette ordonnance a été valablement rendue, nonobstant les actes d'instruction complémentaires ordonnés par la chambre d'accusation

Il convient en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de versement d'une provision au titre de l'indemnité de rupture.

La décision de prise en charge par la CPAM de l'accident est enfin sans conséquence sur l'appréciation souveraine que les juridictions pénales seront susceptibles de porter sur les diverses plaintes dont

de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable

appartiendrait, le cas échéant, à la Compagnie la Lilloise d'actionner devant la juridiction civile Mickaël X...

en sa demande pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'elle a expressément renoncé devant la Cour au délai assortissant l'offre d'indemnisation transactionnelle qu'elle a formulée ; que ce moyen ne peut

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité contractuelle de licenciement porte intérêts au taux légal à compter de l'arrêt qui l'accorde et d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur

Y... lors d'une instance pénale puis l'a assisté dans une procédure pour faute inexcusable de son employeur devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'une convention d'honoraires prévoyait

de la victime devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit le 4 novembre 1997, et non la constitution de partie civile puisqu'aucune demande indemnitaire ne peut être portée devant le juge

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen

[C], devenu majeur, et Mme [C], sa mère, ont assigné l'assureur en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) en indemnisation de leurs préjudices devant un tribunal

de qualifier de clause pénale la clause du contrat relative à l'indemnité contractuelle de congédiement et de réduire le montant de cette indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être analysée

, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

la demande formée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, à savoir la réparation du préjudice né de l'infraction ; que devant les premiers

la juridiction du second degré, les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent qu être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du Code pénal,