de carrière, et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 mars 2014 au 31 mai 2018, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

H... requiert une indemnité au titre du préjudice moral. Les dispositions du code de l'expropriation, en ce confirmées par le Conseil constitutionnel, excluent la réparation du préjudice moral.

moral et y ajoutant, a donné acte aux consorts Z... de leur séparation, porté à la somme de 12 000 euros le montant de leur préjudice moral et condamné la CGI FNB à leur payer cette somme et fixé la créance

Y... avec intérêts légaux la somme totale de 110.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l'intégralité de ses préjudices moral, financier et d'incidence sur sa retraite, rejeté toutes autres

[A] les sommes de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et

du préjudice matériel et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale

Z... et la société RSCD ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral invoqué par M. Y..., qui s'était substitué à M.

loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 49 de cette loi ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés

du préjudice matériel et une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation

pas constitué partie civile et n'a demandé aucune réparation à ce titre; que les parties civiles constituées, elles-mêmes, n'ont demandé la réparation d'aucun préjudice matériel; qu'ainsi, faute de préjudice

X., réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait de la contamination de son père au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) ; que, n'ayant pas

de son préjudice moral et d'avoir rejeté la demande en réparation du préjudice commercial allégué par la société Hasbro France de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit respecter le

économique de Philippe B... ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice moral souffert par Philippe A..., concubin de la victime, il convient eu égard à la durée du concubinage -soit quatre ans

[M] la somme de 60 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation des préjudices liés au harcèlement moral ; - constater l'existence d'une inégalité de traitement injustifiée entre salariés

"aux motifs propres que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages subis et des réparations à la charge d'Andrée X... ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l'article 475-1

de son préjudice matériel et 500 euros en réparation de son préjudice moral et les premiers juges ont réduit son préjudice matériel à 1 300 euros, faisant droit à sa demande au titre du préjudice moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [S] à payer à [M] [D] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et à [T] [E]-[C] celles de 1 200 euros et 400,64 euros en réparation

et condamné la société à leur payer diverses sommes en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que, pour réformer partiellement le jugement et dire que les indemnités versées par la caisse seraient

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que sont recevables en cause d'appel toutes les demandes qui sont l'accessoire

de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit