produit les témoignages ; que s'évince que c'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié le contrat du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein, le recours au contrat à durée indéterminée

[M] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de sept ans , alors « que seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent justifier

ait procédé de mauvaise foi ou qu'il en ait résulté une modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait demandé à la salariée d'effectuer une mission

ce d'autant plus que la rémunération de Christian Y... se réalisait dans un grand nombre de cas par le bénéfice d'un emploi fictif mais rémunéré pour son épouse et donc s'inscrivant dans une certaine durée

, Allemagne, Autriche, Belgique et Italie, selon un contrat rédigé en français conclu le 1er mars 2011 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

exécutée" et que cette prédéfinition n'imposait pas à l'employeur de contrôler les heures de début et de fin des opérations d'encartage, mais seulement de vérifier a posteriori et en fin de mission le

[C] [X], quand ce jugement ayant donné pour mission à l'expert de « donner tous éléments permettant au tribunal de calculer l'indemnité d'occupation due par M.

X... bénéficiait toujours de la qualité de délégué syndical à la date de son licenciement, alors, selon le moyen, que la durée des fonctions de délégué syndical n'étant pas limitée, celles-ci deviennent

X... se déplace sur le site à contrôler, accompagné par un technicien et un ingénieur pour l'assister dans sa mission ; qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.

Z... et Mme C... en qualité d'assesseurs pour la période du 7 au 12 décembre 1998 ; "que ces assesseurs n'ont été désignés ni pour la durée d'un trimestre ni même pour la durée de la session supplémentaire

X... de sa demande en requalification de ses contrats de mission conclus avec la société Seri automatismes entre le 13 octobre 2008 et le 30 avril 2009 en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu

1242-2, il est possible de recourir à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs ; il résulte de la combinaison de ces textes que le recours à des contrats à durée déterminée

l'exécution d'un plan social concernant les centres de gestion des sinistres santé de Lille, Nancy et Rennes, déposé en octobre 1993, la société Abeille Assurance a, par contrat du 6 avril 1994, confié une mission

[V], engagé en qualité de chef de projet par la société Adyton Consulting par contrat à durée indéterminée dit « de chantier » pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 3 juillet 2017, a été affecté

parallèlement occupé des fonctions de représentant du personnel et de représentant syndical au sein de la société Manpower ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier en contrat à durée

déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2.

. ; que, dans le contexte de confiance amical qui s'est progressivement installé, Jérôme Z... remet, à fin de placements et en présence de Philippe X..., deux chèques à Henry Y..., un premier de 3 millions

, le principe d'une durée de travail exprimée en journées ; qu'en application de ces textes conventionnels, la société Renault a soumis à la signature de ses ingénieurs et cadres des catégories égales

Cette délégation ne prend pas fin au terme de la durée de l'autorisation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, dès lors que celle-ci a été renouvelée. 18.