; qu'en l'espèce, il était en effet constant qu'à la date d'introduction de la demande de résiliation du bail par Mme A... soit au 17 avril 2007, les consorts Y... n'avaient pas sollicité l'autorisation

-X...exploite diverses parcelles de terre dont dix appartiennent à la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (la commune) ; que la première a sollicité auprès du bailleur l'autorisation de céder le bail portant

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir et dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation du réquisitoire introductif

payé par la société HPP voyages à la société Evry rotatives qui a été mise en liquidation judiciaire ; que la société HK courses a assigné les sociétés HPP voyages et Océa, prises en leurs qualités d'expéditeur

un temps au demeurant très bref après la plainte-le nom de la personne visée dans cette plainte comme étant l'auteur des faits dénoncés, lorsqu'il est produit avant la délivrance du réquisitoire introductif

A l'égard de Mr Hubert X..., qui seul conclut à l'irrecevabilité de la demande en partage, les prescriptions de l'article 1360 ne doivent pas s'appliquer à l'assignation introductive d'instance, dans laquelle

F... et G... que les parcelles louées sises à RIBECOURT cadastrées ZK 21 et ZK 43 ne sont plus exploitées par les époux X...- B... mais par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Roche, société civile d'exploitation

X..., qui avait participé à l'expertise sans signaler son changement d'adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance

X... n'ignorait pas la teneur de l'arrêt du 13 septembre 1989 qui lui a été signifié, le 21 août 1992, par un exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, puisqu'il était représenté

de la partie française de la marque internationale "Manhattan" n° 177 874 de la société Dr Scheller, la cour d'appel a pris en compte l'absence d'exploitation de cette marque pendant plus de cinq ans

et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L.2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, s'estimant diffamé par un article publié dans le numéro 1777 du 17 juin 1983 de l'hebdomadaire " PM ", K a, par exploit

d'instance l'Office dont elle contestait la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Office fait grief au tribunal de s'être déclaré territorialement compétent au motif que l'acte introductif

démocratique, pour refuser de sanctionner une injure caractérisée, les juges du fond ont violé les articles 22 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse" ; Attendu que Michel P. a, par exploit

Z... et A..., ainsi que la SARL Boutique 44 constituée le 28 juin 2000 pour exploiter le fonds, l'ont assigné le 16 août 2000 après avoir déposé, le 27 juillet précédent, une requête demandant l'autorisation

et libre de suivre les préconisations de ses partenaires ; Que les explications données par chacune des parties quant à savoir qui serait à l'initiative de l'installation du système KEMPEN sur l'exploitation

sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que dans ses écritures d'appel, M.