/ que la conformité contractuelle dont le vendeur d'immeuble à construire doit garantie résulte, en ce qui concerne, comme en l'espèce, les caractéristiques techniques et les éléments d'équipements propres

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE SAUMON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans la procédure

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'issus de la loi du 13 mai 1996, et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

O... de la faculté de faire appel à un conseil de son choix », qu'il convient de relever que le procès-verbal susmentionné a été signé par M.

de payer sa dette dans la monnaie légale ; que, pour annuler le premier des deux contrats de prêt souscrit par la société, l'arrêt attaqué, substituant ses propres motifs à ceux des premiers juges, se

; "aux motifs que la régularité du procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener est mise en cause au visa de l'article 128 du code procédure pénale au motif que ce procès-verbal ne mentionne pas

que la citation ne visait pas la seule peluche "Furby" mais la marque complexe "Furby" composée d'une peluche, de sa dénomination et de son emballage, la Cour a dénaturé les termes de cet acte de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'établissement SNCF Mobilités, et l'avis de M.

Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part lui revenant à ce titre, après avoir constaté, par motifs adoptés, que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors, deuxièmement, que, et en toute hypothèse, à la suite d'une absence de neuf mois consécutifs, la Caisse a une simple faculté

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

est affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale et il n'y a pas lieu d'écarter des débats le témoignage des gendarmes et le procès-verbal qui relate les constatations faites par eux au cours

                         , 3°/ au ministre de l'Economie, de l'industrie et du numérique, dont le siège est [...]                                                                            , 4°/ au procureur

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence