X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° N 16-23.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de ce texte qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code précité ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte

CHAUVIN, président Arrêt n° 384 F-D Pourvois n° Q 17-16.181 R 17-16.182 S 17-16.183 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

prescrites par cet article ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer préjudice aux intérêts des parties en cause; qu'ayant relevé qu'il n'en résultait, par suite

services effectuait des transports de marchandises pour le compte de la société Leroy Merlin France (la société Leroy Merlin) ; qu'ayant confié une partie de ces transports à d'autres prestataires, à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° S 14-29.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prévues à l'article L. 47 ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (pages 6 à 9), Jean-Louis X... a expressément fait valoir que caractérisaient déjà une vérification de comptabilité non précédée

DEBATS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 24 AVRIL 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER EXPRESSEMENT L'ACCUSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRESCRITES

prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; " alors que, d'une part, cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la procédure et ne peut suppléer

IMPOSEES AU NOTAIRE PAR LES ARTICLES 976 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, AU LIEU DE RECHERCHER SI LEUR ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT ; QU'IL

PIREYRE, président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° E 19-16.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

outre les intérêts capitalisés, l'arrêt retient que la société Financière Lerins a confié mandat à la société Libertés commerces de formuler une offre ferme d'achat, même si un mandat écrit n'a été formalisé

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° Q 19-20.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le