notamment valoir que la créance avait été en partie recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et de réalisation des biens hypothéqués ; Attendu que, pour rejeter la demande, le premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties

Y..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que seule une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut

de partie civile de cette société, à indiquer que lors de l'achat des parts sociales par Christian X..., celui-ci n'avait pas été influencé par les infractions dénoncées soit parce qu'il en avait déjà

d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, chacun étant pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars

H..., faisant la promotion de sa retraite à Paris, ses dispositions testamentaires, dans lesquelles il mentionne qu'il réside à Paris et la circonstance qu'il écrit à ses conseils qu'il vit à Paris et

, par la cour d'appel de Reims (chambre de l'expropriation) ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

valoir que les WC du 4e étage de l'escalier C constituaient une partie commune à usage exclusif des lots n° 26, 27 et 28 leur appartenant, dès lors que l'alimentation en eau et en électricité desdits

Y... pour l'Algérie, témoignant de ce que les parties ont maintenu suffisamment de flou administratif sur leur situation, avant de se faire domicilier chez le frère de M.

Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2000, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour usage d'attestation ou

civile, par voie d'intervention, en faisant valoir que les abus de biens sociaux poursuivis avaient pu causer un préjudice aux actionnaires minoritaires, dont il faisait partie ; que, par ordonnance du

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs, notamment, de tromperie

de travaux et de transports), dont le siège est zone industrielle de la Garde à La Garde (Var), 7°) La compagnie La France, société anonyme, dont le siège est ..., 8°) L'Union des assurances de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe

de vente portant sur l'immeuble.

au ... ; qu'Alexandre Y... est le gérant de la SCI du 60, rue de la Faisanderie dont une part sociale a été cédée à ce dernier par la société de droit luxembourgeois SKIFF International SA qui s'était