O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP N... E... et F...

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article

L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la durée du travail stipulée au contrat est

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers

(pièces n° 105 à 110), Monsieur PE... V... (pièce n° 112), Monsieur FE... D... (pièces n° 114 et 115), Monsieur OR... N... (pièces n° 116 à 120) et Madame GH... OE...

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

Crédit agricole mutuel du Finistère ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 16-23.759, S 16-24.574 et R 16-24.665 ; Vu l'article

La cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les dispositions de l'article V du règlement intérieur de la MNCAP renvoyaient à l'article XII des statuts de la FNSCL, mais qu'elles étaient conformes à l'article

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du Code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'article 1232-1 du code du travail.

J... dans la limite de six mois d'indemnisation, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire : Sur le fondement de l'article

travail, sur recours gracieux de la société, l'a délivrée le 9 mars 2009 ; que par lettre du 19 mars 2009, l'employeur a notifié la rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article

Le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 novembre 1989 indique que la reprise est différée dans l'attente d'une proposition concrète de M. J...

(pièce 11), dont Monsieur K... demande le rejet des débats, motif pris de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas la mention du lien

[E], ce qui constituait, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

a été votée, le résultat de la société a été déficitaire, cette indemnité doublant, par ailleurs, les charges annuelle de personnel ; que cette indemnité était excessive dans son montant et ne rémunérait

En statuant ainsi, alors que l'article 13, 1, C, 1° de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dispose que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement

X... de ses demandes aux fins d'indemnisation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé dans des conditions vexatoires, sans faire application des dispositions de l'article 700

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.