des obligations de l'entrepreneur ; que la réception des travaux peut être tacite et résulter de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en se bornant à affirmer,

est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues, à moins que cette impossibilité ne soit pas due à un acte ou à une omission de sa part

MARS 2026 La société La Francaise de l'énergie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-22.690 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1990), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en aucun cas ce texte n'impose à l'une ou l'autre des parties de prendre l'initiative de la rupture en réponse aux manquements de l'autre partie; que l'employeur peut se contenter, pour tirer les

qui invoque l'inexécution fautive par son cocontractant de ses obligations contractuelles doit en prouver la réalité ; qu'en l'espèce, tout en admettant que la résiliation de la convention litigieuse

Ainsi énoncé, cet engagement s'analyse nécessairement comme étant une obligation de résultat puisque les parties, sont d'évidence convenues que la société Renault affecte dans un premier temps des commandes

par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

X... la somme de 600 313,21 francs a été cassé au motif que celui-ci demandait le remboursement, à due concurrence des sommes par lui versées, de la part lui revenant sur les 600 313,21 francs en raison

à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen fondé sur la non-déclaration de la créance au passif du redressement judiciaire, en invitant tardivement les parties à s'expliquer au

... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré imputable à la salariée la rupture du contrat de travail à durée déterminée qui la liait à la société Immo Saint-Martin, alors, selon le pourvoi, de première part

[D], partie civile, 10 000 euros pour préjudice moral, le déboutant de sa demande pour préjudice financier. 3. Seul M. [D], partie civile, a interjeté appel du jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par

[Z], qui invoque par ailleurs un préjudice correspondant à l'obligation de louer un véhicule, produit toutefois, pour en justifier, des factures en langue allemande non traduites ; que M.

par Mme A... de son obligation essentielle, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut

incombe de rapporter la preuve de l'inexécution par le débiteur non professionnel de son obligation ; qu'en retenant, pour condamner la société Forasol à des dommages et intérêts pour manquement à son

2°/ la société Brocelliande-ALH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 20-15.789 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris

, qu'ayant relevé, interprétant souverainement la commune intention des parties, que l'acte sous seing privé du 3 septembre 1984 démontrait l'accord des parties pour réaliser la vente dès cette date et

de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; que, pour retenir l'absence de