discutée ; que le litige étant circonscrit à la régularité de la dénonciation, il sera rappelé que pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit chronologiquement : informer les institutions

en Responsable des ressources humaines ; que dans ce domaine Mme X... avait suivi des formations en matière de recrutement, de paie, sur les institutions représentatives du personnel, sur la maîtrise

établir l'existence de cette discrimination, dès lors que les sanctions contestées sont justifiées, qu'aucun fait d'entrave n'est allégué, que l'inspection du travail n'a pas été saisie, que les institutions

l'employeur multipliait les difficultés pour l'indemniser dans le cadre d'une dépression pour lui payer les compléments maladie, - tout cela a justifié l'intervention de l'Inspection du travail et des institutions

syndicale ; qu'en outre, Monsieur Frédéric X... ne justifie d'aucune action syndicale depuis son embauche au sein des précédentes sociétés qui l'ont employé, ni de fonctions électives au sein des institutions

l'ancienne durée légale de 39 heures, alors que cette répartition doit résulter de la négociation d'un accord collectif ou, à défaut, de la fixation par le chef d'entreprise après consultation des institutions

Y... et Z... de la liste électorale, collège cadres pour les élections au comité d'entreprise, et collège cadres et agents de maîtrise pour les élections des délégués du personnel, devant se dérouler les

limités par la jurisprudence à l'existence d'une délégation particulière d'autorité, ce qui n'est donc pas le cas en l'espèce, et aux salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions

était l'employeur de Mme Q..., d'AVOIR dit et jugé nulle et de nul effet la mise à pied à titre conservatoire infligée à Mme Q..., d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel Arkea (CMA), pris en la personne

travail des salariés desdits établissements; que, contrairement aux prétentions de la société GDF Suez, le niveau où est prise la décision à l'origine d'un projet ne suffit pas à déterminer celui de l'institution

travail des salariés desdits établissements; que, contrairement aux prétentions de la société GDF Suez, le niveau où est prise la décision à l'origine d'un projet ne suffit pas à déterminer celui de l'institution

ALORS QUE, en présence ou non d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit toujours mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par

échéant, il est fait application des dispositions de l'article L2314-10 du code du travail » ; que ces dispositions visent à garantir la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions

distinction un reclassement interne dans l'entreprise au même niveau de poste, serait-ce sur un autre site, sis en une autre ville française ; qu'ainsi, étant ajouté qu'il était approuvé par les institutions

CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société CWT France à verser la somme de 250 euros à chacun des membres du CHSCT ; AUX MOTIFS QUE « le CHSCT constitue une institution

reprise à son poste de réceptionniste en mi-temps thérapeutique le 17 novembre 2009 puis inapte à son poste le 3 décembre 2009, les propositions de reclassement ayant été examinées tant par les institutions

de l'Europe d'Afrique et du Moyen Orient du groupe dans le centre de service situé à Prague ; en raison de cette réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité la société a consulté les institutions

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Hartmann et Charlier , prise en la personne de M.

représentative correspondant au comité d'établissement et pour celle correspondant aux délégués du personnel, de sorte qu'en procédant à une appréciation globale pour les deux types d'élection, sans tenir

manquements ainsi reprochés à l'employeur ne sont pas confortés par des éléments objectifs internes (CHSCT, médecine de travail ) ou externes (notes, rapports ) ; Il n'apparaît pas non plus que les institutions