bis du Code des douanes instaure une distorsion dans les modalités de restitution des taxes indûment perçues, la loi du 17 juillet 1992 opérant une distinction entre la taxe perçue au titre des introductions

l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant introduction

[L] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

[F] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

[E] [I] n'établissait pas disposer de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser les consorts [F] à la date d'introduction de leur demande. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

d'ouverture de la liquidation judiciaire de cette société, et que la procédure collective avait été clôturée le 14 février 2018 pour insuffisance d'actif, de sorte que l'action, irrecevable dès son introduction

sanitaires ou de protection prévue à l'article L.237-3, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle retenait, dans ses motifs, que les prévenus s'étaient rendus coupables de l'infraction d'introduction

soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour estimer, en l'espèce, que le grief reproché à Mme [T] tenant à la consommation et à l'introduction

refondu déposé auprès de la Dirrecte le 6 février 2015 et retiré de l'affichage seulement en début d'année 2016, après qu'il avait été mis en demeure de "procéder aux consultations nécessaires à l'introduction

refondu déposé auprès de la Dirrecte le 6 février 2015 et retiré de l'affichage seulement en début d'année 2016, après qu'il avait été mis en demeure de "procéder aux consultations nécessaires à l'introduction

dans le bail conclu le 20 décembre 1990, au titre du renouvellement du bail en date du 20 décembre 2017, alors : « 1°/ que si, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction

analyser des éléments sans lien avec les imputations particulièrement circonstanciées des propos poursuivis, sans vérifier ni la qualité et la quantité des recoupements effectués, ni les conditions de l'introduction

familiales au profit du juge aux affaires familiales préalablement saisi au titre de la procédure de divorce, alors « qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l'introduction

[Q] dans la mesure où le procès-verbal de constat produit aux débats avait été établi le 29 mai 2013 soit presque 6 ans avant l'introduction de l'instance ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt pour

l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget ; que la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction

. coupable d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce par altération des documents comptables du magasin "Au bon marché"; "aux motifs que le réquisitoire introductif

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la X... fait encore grief au jugement attaqué de ne pas avoir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, répondu à la requête introductive

qualification aux faits et actes dont il est saisi ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., qu'elle "ne démontre nullement que la demande qu'elle a présentée par l'assignation introductive

européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation des pièces visées au réquisitoire introductif

conseil général des Alpes-Maritimes a transformé le foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes en établissement public départemental ; que les poursuites, irrévocablement fixées par l'acte introductif