MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Par un jugement du 16 décembre 2021, le bien saisi a été adjugé à la société Commisimpex. Recevabilité du pourvoi examinée d'office 3.

sur la prescription, la Cour qui était seulement saisie du contentieux de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour défaut de consignation dans le délai imparti par le juge

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation pour l'audience du 15 janvier 2013, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement.

qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur la validité des titres exécutoires, a ordonné une expertise ; Mais attendu que la cour d'appel

X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient

commune d'Aragnouet soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement

U... et d'AVOIR ordonné qu'il sera procédé préalablement à l'audience d'adjudication du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Troyes, à la vente sur licitation de l'immeuble sis [.

le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Nord Engie home services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Engie home services, Centre Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre le jugement

, la cour d'appel ne pouvait ordonner une mesure d'expertise destinée à évaluer le montant du préjudice causé par les détournements litigieux sans avoir, au préalable, statué sur la recevabilité de la

des paiements au jour du jugement.

terrain d'autrui, faire juger sans cause la facture de consommation du 26 novembre 2007, et subsidiairement faire juger la société Generali tenue à garantie du paiement de la facture.

du pourvoi, la cour d'appel s'étant contentée de constater l'existence d'une instance en cours, statuant ainsi sur un incident de procédure ; Mais attendu qu'en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire

Louis Y... non soumis à une procédure collective, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant accueilli la demande d'admission de la banque en retenant la délégation invoquée par celle-ci

des poursuites, et que, les arrêts doivent faire foi de la régularité des poursuites" ; Attendu que les juges du fond n'ont pas l'obligation de relever d'office l'existence de l'avis de la commission

Ces derniers ont saisi un juge de l'exécution qui, par un premier jugement du 8 juin 2018, a déclaré recevables leurs contestations, constaté qu'aucune demande tendant à l'annulation de l'acte de dénonciation

reconventionnelle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; que la cour d'appel ne pouvait donc, réformant le jugement

irrecevable sa demande tendant à ce que les jugements de liquidation judiciaire des cautions solidaires lui soient déclarés inopposables alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge de l'action est

sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans

.., 2 / la SCI Saint-Michel, dont le siège est ..., 3 / la SCI Le Montréal, dont le siège est ..., 4 / la société à responsabilité limitée GPI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement