A..., aux droits desquels se trouve la société de bourse Massonneaux, Fontenay et A..., suivant contrat à durée déterminée d'une année prévoyant un salaire annuel fixe payable en 12 mensualités "hors convention

de licenciement économique, elle a méconnu à la fois un fait décisif, à savoir l'existence d'une procédure disciplinaire engagée contre ce salarié protégé dès le 28 octobre 1998 et ayant abouti à l'annulation

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société GEFFI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... gérant de la SCI "Les Hauts de Cocraud" par une décision de l'assemblée générale qui n'était pas annulée, la cour d'appel a violé les articles 1846 du Code civil et 809-2 du nouveau Code de procédure

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

du statut de salarié protégé, se heurtent à une contestation sérieuse ; Attendu cependant, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant

L'union CGT fait grief au jugement de dire irrecevable son recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Efipac la somme de 460 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat annulé

, lesquels faisaient valoir que l'annulation du rapport d'expertise devait entraîner celle des saisies des fossiles, ainsi que des opérations d'ouverture des scellés, n'a pas justifié sa décision ; D'où

la décision de l'inspecteur du travail, la cour administrative d'appel ayant ensuite annulé ce jugement par un arrêt du 9 mai 2006 ; que par un arrêt du 22 octobre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt

d'une dette dont ils demandent la déduction de l'actif successoral, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

Club 3 (la SARL) ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance; que la SCI a assigné le Crédit lyonnais à l'effet d'obtenir l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, aucune faute n'était établie à l'encontre du promettant; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 28 avril 1982, ne prévoyait pas la caducité de la clause de préférence en cas d'annulation des actes

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

le plus ancien, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

La société a, le 10 décembre 2018, fait assigner le CHSCT aux fins d'annuler cette délibération. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés