nul, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement.

(le vendeur), exerçant sous l'enseigne Brillance auto, un véhicule mis en circulation en 2005 et présentant un kilométrage non garanti de 211 811 km ; qu'à la suite d'une panne intervenue un mois après

assister au cours de la procédure d'offre obligatoire mise en oeuvre, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation

que, concernant la commission occulte de 20 millions de dollars versée par la filiale nigériane d'Elf, le directeur général de cette filiale a reconnu qu'elle avait permis la reconduction de quatre licences

X..., engagé le 27 mars 2007 avec effet au 2 avril 2007 par la société Ares santé en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute le 27 novembre 2007, puis licencié pour faute

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Soprokart, dont le siège est 250, Route nationale, Circuit Karting,

Il a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014. 3. Par jugement du 29 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur les demandes de M.

portée juridique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à dire que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement

en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant de faire l'objet d'un licenciement en cours de procédure

alors âgé de 70 ans, et chacun ayant perçu son dû, Monsieur Y..., la somme de 142. 500 euros, et Madame X... celle de 6. 098 euros nets ; qu'avant cette vente, l'épouse, qui avait, en juin 1992, été licenciée

dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail ne peuvent s'appliquer au licenciement de Monsieur Y...

, détention, en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite en bande organisée et d'association de malfaiteurs ; qu'à partir d'un numéro de téléphone portable communiqué par l'informateur, les

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins pour licenciement sans cause

déclaré David B... coupable de l'homicide involontaire et du défaut de maîtrise qui lui étaient reprochés ; " aux motifs adoptés que le 22 mars 1998 aux environs de 3 heures, un accident de la circulation

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3. 202, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 320, 24 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le lien

de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; cette insuffisance, pour fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse doit résulter d'une faute du salarié

: La société AXA fait valoir à titre principal, à l'appui de son appel, que le licenciement de G...

COMME AJUSTEUR PUIS DESSINATEUR DE NOVEMBRE 1961 A FEVRIER 1962 ; QU'APRES SON LICENCIEMENT LE SIEUR X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2024), Mme [D], architecte d'intérieur et exerçant des fonctions de directrice de projets au sein de la société Wilmotte & Associés, a été licenciée pour inaptitude

définitive permis d'établir que la signalisation étant conforme aux prescriptions en vigueur, aucune imprudence, négligence, ou inobservation des requérants n'est susceptible d'être retenue qui soit un lien