que la société BPTM, gérée en fait par le prévenu, n' a été constituée qu'en août 1994, Jean- Claude X... n'a pu se méprendre sur l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle ; D'où il

, chacun des cessionnaires a souscrit une reconnaissance de dettes du montant des actions vendues payable en 108 mensualités du 1er novembre 1981 au 30 octobre 1990 ; que le 19 janvier 1982, le conseil

Le Dall reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir à

Dominique Y... a créé le 11 juin 1985 la société Dominique Y... et a déposé le 30 juillet 1986 la marque " D.

Mme A..., entrée au service de la Coopérative centrale du pays minier le 1er août 1979, en qualité de vendeuse, employée à la succursale de la Bassée, a bénéficié à partir du 5 septembre 1981 d'un congé

1982, alors, selon le moyen, que, d'une part, le docteur Y... ayant expressément constaté, dans son rapport, que l'arrêt de travail consécutif à l'affection virale avait duré jusqu'au 1er août 1983 et

(dite MSA), dont les sièges sociaux respectifs sont tous deux sis ... à La Baule (Loire-Atlantique), agissant en la personne de leur administrateur judiciaire, Monsieur Jacques F..., demeurant ... (1er

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 et les articles 2 à 5 du décret n° 74-

avec beaucoup de précision les charges récupérables en matière d'ascenseur ; que le 1° de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être invoqué que complété et précisé par le décret du 26 août

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

août 2016, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et dont le service sera suspendu en cas de placement de Mme T... dans une structure hospitalière et/ou dispensant des soins et/ou

du 1er mars 1984 sans relever en quoi l'obligation d'information n'était pas remplie, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, en outre, que l'article 48 de la loi du

. du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 et 6 de la loi

août 1972, qu'elles soient ou non liquidées, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 3 janvier 1972 et, par fausse application, l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ; Mais attendu

X... a été engagé par la société Egic en 1980 en qualité d'agent technique niveau III, 1er échelon, coefficient 215 ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 1982 ; qu'estimant

Guez avait fait valoir dans ses écritures du 15 mars 1989, que, compte tenu des termes clairs et précis du protocole Bonelli, Debache, Sibony du 1er août 1983, toutes les actions composant le capital social

de la société Saint-Pol dans tous les engagements financiers pris par la société Lespagnol et notamment "les engagements de caution énoncés dans un état joint" à l'acte du 1er août 1980 ; que les époux

du 24 juillet 1966, 437-3 et 4 de la même loi, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

1980, toujours par l'intermédiaire de cette agence, donné en location en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il a été définitivement jugé que ce local, non conforme aux