SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR

engagée du 9 avril 1953 au 6 juin 1955 et du 1er avril 1958 au 31 mars 1962, a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation de la période effectuée du 25 août 1958 au 25 décembre

n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et non le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme prévu par l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 60-783 DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 13-26.898 et T 14-25.073 formés par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], contre un arrêt rendu le 5 décembre

n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; 2 / qu'à supposer que les dispositions législatives

A... devant le tribunal de grande instance d'Évry, et déclaré ces demandes irrecevables ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 les actions

1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions relevées par le procès-verbal en date du 2 juillet 1963

pour abus de biens sociaux, faux en écriture de commerce et usage, escroquerie, Y... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, FERRER à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30

A OBTENU, LE 28 AOUT 1969, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, COMMETTANT UN HUISSIER POUR PERQUISITIONNER

1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1. du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du décret du 24 décembre 1968, 24-II

du 10 juillet 1965.

du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 3°/ que l'article 8.II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi

1961 ; ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que selon l'administration, comme cela ressort de la circulaire, qui lui est opposable, n° DSS/5B/2009/31 point I.C du 30 janvier 2009, pour

1990, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 15-1 du pacte international de New York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de

et par la loi nº 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), qu'en vue de conclure des contrats de location coopérative, la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Ivry, depuis

, POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, CONTRAVENTION DE 3E CLASSE, PREVUE A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE DE HUNINQUE A, AVANT DIRE DROIT

du 30 décembre 1987, de l'article 591 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom composée