SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE

. et de Mme A..., constructeurs de l'immeuble, en paiement du coût de la remise en état des lieux et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et

1965, 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration recognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ; qu'il appartient donc à M.

LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EDITEUR DE REVUES ET PERIODIQUES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI

B... serait né le [...] ; ( ) il était donc âgé de 28 ans, le 1er avril 1965, date de la naissance de son fils, U... T...

(ROBERT); 4° A... (JULIE), EPOUSE B... ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE B... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 3 FEVRIER 1967, QUI LES A CONDAMNES : X...

DU 1ER AOUT 1905, 292 DU CODE DU VIN ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et

7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1147 DU MEME CODE, 4,

du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 19 octobre 2007, p. 11, al. 6), Monsieur et Madame X... faisaient valoir que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995), que MM.

du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 et l'article 1421 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

1963 DU LAIT PASTEURISE PAR LEURS SOINS ET DONT LE CAPSULAGE PORTAIT RESPECTIVEMENT LES DATES DU 3, 4 ET 8 AOUT 1963 ; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET

LIMITEE SELVA-TELLA EN 1965, QU'ILS DETENAIENT CHACUN 50 % DES PARTS ; QUE CARATELLA, OUVRIER MACON AVAIT ETE SALARIE DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT CEDE SES PARTS A SON COASSOCIE LE 27 FEVRIER 1969,

sociales, une dotation minimale calculée en appliquant à la masse salariale de l'usine de Cholet le rapport existant entre le montant des dépenses sociales de l'ensemble de l'entreprise Michelin en 1968

n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ; 2° qu'il était en tout état de cause acquis aux débats que, pour partie au moins, la marchandise avait été endommagée par les flammes et

5 e) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole de 1968.

DU 4 JUIN 1970 QUI DISPOSAIT QUE, FAUTE D'ACCORD LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ETAIT AU LIEU CHOISI PAR LE MARI, QU'IL SOUTIENT ENFIN QUE LE REFUS DE RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ETRANGER N'AURAIT PU ETRE

du 10 juillet 1965 ; 4°/ que si l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic, l'ensemble des documents