PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et, en

Y... ou à son conseil ; qu'en ayant, cependant, retenu ces documents et en s'étant expressément fondée sur eux pour retenir que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité envers son salarié

Y..., victime d'un accident de travail, de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, tout en constatant que le délégataire de celui-ci a été condamné pénalement pour manquement

à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ; qu'il n'y a eu ni maladresse ni inattention dans le comportement de Jacky X... ; que celui-ci a manifestement agi

[F] [N] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Fournil 18 à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; ALORS QUE

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Orange avait manqué à son obligation de sécurité et de l'AVOIR condamnée, à ce titre

, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que la cour d'appel a constaté que Mme V... avait été victime d'un accident du travail suite

tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'après avoir relevé que la salariée avait invoqué la violation par l'employeur de son obligation

[U] et plus généralement de manquement à son obligation de sécurité de moyen, cependant qu'il résultait de ses constatations que M.

à une obligation de sécurité (défaut de motifs, articles 1382 du Code civil, 452-1 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, le code de déontologie de la police nationale qui contient des obligations trop générales pour être considérées comme des obligations particulières

dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'administration de substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement

X... une somme à titre de dommages intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, les mesures prises

délibéré à une obligation de sécurité ou prudence prévue par l'article 222-19 du Code pénal, et réprimée par l'article 222-19 al. 2 du même Code qui, en réalité, instaure le " manquement délibéré... "

3500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE RESTAURATEUR AURAIT MANQUE

; que l'ordonnance de non-lieu doit donc être confirmée ; "alors que, d'une part, la faute constitutive de l'infraction prévue et punie par l'article 222-19 du Code pénal consistant tant en un manquement

X... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que selon le salarié les positions prises par l'employeur

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société exposante entendait démontrer que l'ensemble de ses obligations

à son obligation de sécurité, M.

à son obligation de sécurité, la directive du 25 juillet 1985 ne s'appliquant pas aux semi-remorques vendus, à usage professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard