, alors que le premier des textes susvisés ouvre au vendeur le droit d'opter pour une réparation, modalité non choisie par l'acheteur, lorsque le défaut constaté de la chose vendue est d'importance mineure

en cours et non sur l'année de naissance.

[R] [T] deux samedis par mois de 14 heures à 18 heures, hors la présence des parents des enfants, dans les locaux du lieu neutre désigné, à charge pour les époux [T] d'amener les enfants au point rencontre

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations intracommunautaires réalisées par l'assujetti français n° 01419318936, au titre de l'année

Marie-Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991 qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs avec sursis

[J] [G] après avoir laissé dans son véhicule son fils [P] âgé de 10 ans ; que du gaz lacrymogène est envoyé au visage de M. [G] par M.

des affichages illicites et calomnieux apposés sur la vitrine de la boucherie située au coeur du bourg ; à l'audience, il n'a pas été contesté que la vitrine litigieuse servait d'affichage depuis des années

ans, une indemnité spéciale complémentaire d'un montant forfaitaire de 8 000 francs par enfant sera versée au moment du départ", que ce texte visant de façon générale l'hypothèse d'un parent assumant

X... à l'égard de son fils mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M.

[C] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure [J] [N], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 4], 4°/ à [J

d'emprisonnement dont six mois avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

l'article 2, alinéa 2, du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 et 6,3 de l'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite et de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise des mines

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires

M...) : « ma fille N... a reçu un coup de téléphone (de son père) vers 18 heures 30.

Les juges ajoutent qu'il résulte des articles 10-2 et 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen par le juge d'instruction

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 4 octobre 2019, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, quatre

d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 5 juillet 1996, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente et commise sur un mineur

puisque le certificat médical en date du 18 décembre 2006 mentionnant une abstinence totale et une situation stable depuis plus de deux ans permet de considérer que les affirmations de l'épouse, quant

Y... , 2°/ Mme Odile X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale civile des mineurs), dans le litige les opposant : 1°/