Gerhard B..., lui-même expert-comptable, lequel a confié à la société Sodip une mission générale de comptabilité, sans que soit établie une lettre de mission ; que cette formalité à la charge de l'expert-comptable

Par arrêt du 5 mars 2024, statuant sur l'appel de la décision du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de partie civile de MM.

réglé ces heures, l'employeur a sollicité des explications, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de la somme versée ; Attendu que la société Harpin fait grief au jugement

auprès de la société en redressement judiciaire a été recherchée et retenue par les juges du fond; qu'en confirmant la décision des premiers juges qui, ayant dit engagée la responsabilité professionnelle

(les cédants) ; que le prix de cession des actions a été fixé à la somme de 1 393,50 francs par action correspondant à une valorisation de l'entreprise de 60 millions de francs ; que la société X...

en ce qu'il avait omis de déclarer le jugement commun et opposable à la société Allianz et à la CPAM d'Ille-et-Vilaine, de déclarer Mme J... responsable de l'intégralité de son préjudice, de préciser

O... font grief à l'arrêt de dire que Mme P... n'a pas engagé sa responsabilité civile contractuelle envers eux et que la MAF ne doit aucune garantie, alors : « 1°/ que le juge doit indiquer et analyser

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2002) qu'invoquant des créances d'honoraires, d'une part, selon convention en date du 17 octobre 1996, pour la phase conception d'une mission

... et la SCI Bastien Thierry font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de la SCI Bastien Thierry et confirmé les dispositions du jugement

;il résulte du procès-verbal d'investigations susvisé que : « le mardi 2 juin 2015 au matin, les surveillances techniques mises en place dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge

résulte du procès-verbal d'investigations susvisé que : "le mardi 2 juin 2015 au matin, les surveillances techniques mises en place dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge

B... a été engagé par contrat de mission par la société Kobaltt Sud-Est du 16 novembre au 4 décembre 2009. Le 20 novembre 2009, le salarié a rompu le contrat de mission. 2.

Y... contre l'ordonnance ayant prorogé la mission de l'administrateur provisoire, le président de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar a maintenu sa décision par ordonnance du

Z... en qualité d'expert et a précisé sa mission ; qu'en mars 1998, les sociétés Total et SFA, soutenant qu'il existait des motifs légitimes pour compléter la mission de l'expert et l'étendre aux sociétés

en réalité inutiles ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande, au motif que les frais litigieux n'avaient « pas été jugés inutiles par l'assemblée générale », alors qu'il appartenait au juge d'exercer

B..., architecte, d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre relative à la transformation d'un château; qu'un différend s'étant élevé sur l'étendue de cette mission, le maître de l'ouvrage n'a pas

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 524,49

la société AFG Lille (le cotisant), un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale notamment d'indemnités de repas réglées aux salariés en mission

G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle

A... , domicilié [...]           , contre le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Viti, dont le siège