X..., recruté par la société Royal Air Maroc, en qualité d'attaché de direction, a été muté en France pour y exercer les fonctions de responsable régional, avec le statut d'expatrié; qu'ayant refusé une

du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société Veha NV n'avait pas modifié le contrat de travail de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

qu'elle souhaitait sur le site créé, en fonction des dysfonctionnements et de son caractère incomplet » imposant ainsi à la société Lady noire de préciser les modifications souhaitées quand le contrat

jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification

, par ce salarié, de fonctions de supervision du personnel n'avait pas été une condition substantielle du contrat ; qu'en se plaçant, pour décider le contraire, à une date ultérieure à la conclusion

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1602 F-D Pourvoi

emploi ou les nouvelles fonctions, que le salarié est en droit de refuser en ce qu'elle est assimilable à une modification de son contrat, ne peut être constatée par le juge, saisi d'une contestation

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QUE « l'exposition du salarié et le lien de causalité : que le tableau numéro 3O B des affections professionnelles désigné, avec ou sans modification

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1538 F-D Pourvoi n° E 16-18.031

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2005), que Mme X... a été engagée comme hôtesse d'accueil par la société Mémorial de Caen le 24 mai 1988 ; qu'elle a occupé diverses fonctions

proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la possibilité et les effets d'une modification du contrat partiellement justifiée seulement ; qu'en soulevant d'office, et sans rouvrir

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° U 15-12.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° M 14-27.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________