C... épouse Y... soutient pour solliciter la suppression de l'astreinte provisoire prononcée à son encontre et s'opposer à la fixation d'une nouvelle astreinte, qu'elle a été empêchée par une cause étrangère

Il en résulte, en l'espèce, que le délai d'astreinte ne peut commercer à courir que si l'arrêt du 24 octobre 2013 déclarant que le jugement du 12 mai 2010 fixant le montant de l'astreinte provisoire produisait

[O] a été condamné à restituer les terres louées sous astreinte et l'arrêt a confirmé l'ordonnance et liquidé l'astreinte prononcée.

En l'espèce, l'employeur a maintenu le principe des astreintes.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en sa première branche, du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature

à madame Y... la somme en principal de 5.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «madame X... conteste le jugement prononçant la liquidation de l'astreinte en exposant que l'astreinte ainsi liquidée est elle-même

Par un arrêt irrévocable du 28 juin 2013, une cour d'appel a liquidé l'astreinte et a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir. 5.

AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU LOTISSEMENT NE POSSEDANT PLUS DES VOIES QUI LE DESSERVENT, SON DIRECTEUR GENERAL NE SAURAIT ETRE PENALEMENT CONDAMNE A EXECUTER SOUS ASTREINTE

X... de ne pas se conformer à l'injonction, un juge de l'exécution a prononcé plusieurs jugements liquidant l'astreinte et fixant, le 29 juin 2006, une nouvelle astreinte à compter du 1er septembre 2006

verser à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à lui remettre le stock d‘articles contrefaisants dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte

provisoires de nature à remédier à un état de crise conflictuelle sans pour autant trancher le fond du litige ni fixer les droits des parties ; que pour voir fixer cette nouvelle astreinte pour une durée

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

et le document récapitulant les heures d'astreintes mensuelles qui étaient de nature à établir précisément les astreintes effectuées par la salariée ; Que par ailleurs, il convient de constater au

remettre à leur ancien employeur les dossiers et documents, appartenant à ce dernier ou aux adhérents, qu'ils auraient éventuellement encore en leur possession, et a assorti ces injonctions d'une astreinte

X..., à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Achre, à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Einodemilvado et à 9 000 euros la même astreinte prononcée

était de six mois et non de deux mois, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants tirés de l'appréciation par le juge éventuellement saisi de la liquidation de l'astreinte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par un précédent arrêt du 10 novembre 1972, devenu définitif, la cour d'appel a ordonné, sous astreinte, et dans un délai de 6 mois, la démolition d'une

[J] et Mme [B], à procéder à la démolition d'une maison d'habitation, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement. 2.

répréhensible, il ne caractérisait nullement une atteinte à la bonne exploitation du fonds agricole, aucun manquement professionnel, y compris à l'entretien des terres de labours ou parcelles louées en nature