Nous avons reçu 7 propositions tarifaires identiques au prix de 0,23 euros hors taxes la nourrette (seul le conditionnement variait propositions à 100 ml et 5 à 90 ml).

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office et a confirmé au fond l'ordonnance

], pris en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Karist, ayant un établissement secondaire [Adresse 1] 3°/ à la société Fhb, société d'exercice libéral

W... devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles autres que le viol ; " aux motifs que si l'article 181, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

abus de biens sociaux, faux et usage de faux, banqueroute, violation d'une interdiction de gérer et d'administrer des sociétés, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bruno Z... a été mis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le contrôle d'identité et l'interpellation de M. I...

était saisie était une ordonnance du 29 mars 1991 et une ordonnance du 2 avril 1991, contradiction que l'on retrouve dans les documents notifiés à l'inculpé, la chambre d'accusation a entaché son arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son site Pluzz, a assigné la société Playmédia en contrefaçon, laquelle, se prévalant des dispositions de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatif à l'obligation de diffusion mise

création de filiales d'édition de programmes communes au principaux éditeurs" et qu'il n'était pas démontré que ces filiales "aient répondu, pour les câblo-distributeurs, à d'autres objectifs que la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 9 novembre 2016, le juge d'instruction d'Avignon a ordonné la mise en accusation de M. H... devant la cour d'assises de Vaucluse pour le meurtre de J... V.... 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

aux exigences de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale, n'y aurait pas mis fin. 19.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel du 12 juin 2019 irrecevable, par ordonnance du 2 décembre 2020 déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.