réelle et sérieuse, puis, en conséquence, de le condamner à payer au salarié les diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 649,46 euros à titre d'indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en outre ordonné le remboursement par la société CWS aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à la

pas du régime d'assurance chômage ; qu'en se référant aux indemnités de rupture accordées à des mandataires sociaux pour apprécier le caractère excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement accordée

sauvegarde de l'emploi, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère « sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles de l'article

les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, et de le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[G] la somme de 105.288 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au remboursement au profit de Pôle Emploi des allocations versées à M.

- que la note du 21 octobre 2001 de la Direction du personnel et des Relations Sociales concernant notamment les remboursements kilométriques fait apparaître en annexe 3 que le barème des indemnités

P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

de chômage versées à monsieur Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 14 juin 2012, la SAS MEGA 6

[N] sollicite à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; que l'indemnité pour licenciement sans cause

X...portant sur des dépenses d'entretien de son véhicule personnel (bien que M.

de requalification, de 2 961,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 296,13 à titre de congés payés afférents, de 2 541,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 10 000

[K], « il coordonnera, gérera les moyens de l'association (personnels, financiers, locaux, matériels, procédures).

S'agissant des indemnités kilométriques, il produit les relevés des trajets professionnels de [Localité 2] à [Localité 1] (pièce K8) de 2014 dont il résulte qu'il percevait à ce titre chaque

que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au harcèlement moral, l'arrêt retient que la jurisprudence la plus constante considère que le harcèlement moral procède d'un acharnement sur la personne

Le jour de la fête de [F] [E] est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.

de chômage payées à Monsieur Y... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments

apos;Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [L] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

licenciés pour motif économique en décembre 2008 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité

de chômage payées à Monsieur [R] à la suite de la rupture du contrat de travail, dans la limite de trois mois, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts