Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1315

apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-15.688 formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Grand Pré

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1989, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... mettait fin à cet engagement à compter du 6 janvier 1995 et précisait qu'il resterait, après cette date vendeur de ses actions au prix de 700 000 francs sous réserve de modifier son prix de cession

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième et huitième branches : Attendu, selon

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 2015), que, par acte dressé par Mme M..., notaire, M. et Mme N... ont acquis de la société Patrimoine conseil du Centre un appartement au prix

X... les a assignés en paiement du prix de vente ; que le tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que les époux B... et M.

à la différence entre la quote-part Atrixo de l'amende 1 maximale et la quote-part Atrixo de l'amende 1 définitive, le montant de l'amende 1 pris en compte pour le calcul de ce complément de prix étant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 2016), que le 15 janvier 2009, la société Mulhouse Epil (la société Epil) a vendu à la société Montesinos un fonds de commerce, laquelle en a pris

X... a cédé à Mme B... les parts qu'il détenait dans la société Putuputu perles, ainsi que son compte courant d'associé, moyennant un prix de 40 millions de francs CFP, payable par mensualités à compter

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4.

U... au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble.

V... et la société Pro Ravalement XA du chef d'infraction au code de la route. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M.

actualisé du contrat de construction et, subsidiairement et alternativement, en condamnation de la société OC résidences à déposer un permis de construire modificatif, en remboursement du prix du contrat

que, par acte authentique du 15 janvier 2009, dressé par Mme [X], notaire, la société civile de construction-vente Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [V] un appartement au prix

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2014), que, par acte notarié du 10 mai 2007, Mme [C] [A] a vendu une maison d'habitation, au prix

au montant du prix, il appartenait à la société Praga, si elle s'y estimait fondée, d'établir que le prix devait faire l'objet d'une réfaction, au-delà du prix payé par la société Paradise, à raison des