La société Velcorex since 1828 (la société Velcorex) a revendiqué à la procédure des marchandises qu'elle avait précédemment vendues avec réserve de propriété, pour une valeur totale de 71 044,36 euros

de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, comme telle soumise à nouvelle autorisation ; qu'il ressort des pièces versées au débat que les feuilles de présence signées par les artistes

date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la prescription de l'action publique et renvoyé l'examen de l'affaire au fond

A..., ont consenti à Mme D..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente portant sur ce fonds pour le prix de 600 000 francs, affectéed'une clause selon laquelle ce prix devait varier si

Ces règles diffèrent de celles applicables aux co-indivisaires d'un fonds de commerce classique, co-indivisaires qui peuvent assurer la gestion.

110 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'endossement contenant la mention "pour encaissement" implique un endossement de procuration et non un endossement translatif de propriété ; qu'aucune

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ; qu'en jugeant que le produit litigieux était un médicament, sans caractériser le fait qu'il avait été présenté comme

rechange automobiles - CORA (la société Commerce rechange automobiles) en contrefaçon et atteinte à la renommée de ces marques en lui reprochant de faire commerce de produits de cette nature en utilisant

de propriété et d'AVOIR rejeté la demande de la société Combe en reversement du prix de revente dudit matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente est matérialisée par un devis accepté le 5 septembre

X... des fins de la poursuite ; " aux motifs que si Raymond X... n'a jamais pu se prévaloir d'un droit de propriété sur le matériel litigieux en raison de la clause de réserve de propriété, il reste

[R] [Y] et Mme [I] [L] épouse [Y] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de Troyes, qui a rejeté l'exception

X... en paiement de travaux de rénovation de sa propriété "la ferme de Beauplan" ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4, II, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Y..., administrateur judiciaire de la société, la restitution de marchandises vendues avec réserve de propriété pendant la période d'exécution du plan de continuation, qui n'avaient pas été payées ; que

(les consorts A...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rapport à la succession d'Antoine X..., par les consorts X..., de la valeur du fonds de commerce de la société Essor commercial, ainsi

; qu'estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et

de réserve de propriété.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété

de commerce n'avait fait apport au locataire-gérant que de ce fonds et non des murs et que, par conséquent, le propriétaire des murs n'étant plus le même que le propriétaire du fonds, le contrat d'origine

X..., a été condamné au paiement de l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 3 000 000 francs (457 347,06 euros) ; qu'assigné sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, dans

X... du chef de la vente du fonds de commerce au sujet duquel elle a constaté expressément que son achat a été financé par la vente concomitante du fonds de commerce de boucherie qu'il exploitait avant