Yannick Y..., demeurant à Paris (3e), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Hifi vidéo PLG, 4°/ la société Hifi vidéo PLG, dont le siège social est à Paris (16e), ..

judiciaire le 10 avril 1997, au titre des participations et avances de fonds consenties par la commune, en exécution d'un contrat de concession passé entre les parties en vue de l'aménagement d'une ZAC

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information judiciaire

(Moselle), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Paris Médical, ayant eu son siège social zone industrielle rue Edouard Y... à Sarreguemines (Moselle), défendeur

judiciaires de M. et Mme X... et de la société Guilde immobilière européenne, MM.

société civile immobilière (SCI) résidence du Belvédère a vendu à la société immobilière Bust des lots dépendant d'un immeuble à construire ; que la société immobilière Bust a été déclarée en liquidation

Patrick, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Nantaise de Matériaux "SONAMAT" initialement Arts Céramiques et Sanitaires (ACS), demeurant ...

judiciaires ; que, faisant valoir que la résiliation amiable ne lui avait pas été notifiée, en violation de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, l'association la Caisse de Crédit mutuel

judiciaire de la société Groupe [S] la somme de 279 937,53 euros et en qualité de liquidatrice judiciaire des sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et de M.

un premier complément de prix; que la société COMIPAR a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 1er mars 1996 et 28 février 1997 ; qu'un second dégrèvement étant intervenu le 14 janvier

X... le Y... a présenté une offre d'achat portant sur une succursale, située 136, boulevard Berthier à Paris, de la société Félix Potin en liquidation judiciaire, pour le prix de 300 000 francs en vue

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y..., liquidateur judiciaire de Mme de X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Touques, les conclusions de M.

François X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle de construction (SNC), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), demeurant ...

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de

D..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

le droit pour la caution, qui a payé aux lieu et place du débiteur, de poursuivre celui-ci après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a été introduit par la loi du 10 juin

Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dentoscope distribution, domicilié La Pyramide, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Henri Z..., s'est constituée en défense sur l'assignation reconnaissant avoir effectué les travaux ; qu'elle a été par la suite mise en règlement judiciaire avec M.

(les consorts Z...) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 14 juin 1988, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné les cautions en paiement ; que le tribunal