spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires », que la garantie de la société MMA IARD est due à raison des manquements de l'assurée, la STAFE, à l'exécution de ses obligations contractuelles

Y... qui a appelé son assureur, la société MAAF (la MAAF), en garantie ; Attendu que pour condamner la MAAF à garantir M.

s'agissant de la garantie de la responsabilité civile de l'entreprise, aux termes de l'article 21 des conventions spéciales, cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Enthalpia Sud-Ouest

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Enthalpia Nord-Est

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Enthalpia Nord-Ouest

A GARANTIR DE SES DEBOURS LA SOCIETE BAR LE DUC A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 684276,90 FRANCS ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE A GARANTIR M X...

Sur le rapport de M.

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

Y... ; qu'il n'existe dans les rapports entre M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

et sans ambiguïté ; qu'elle offrait aux adhérents, après la résiliation du contrat, une option entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par l'AG2R PREVOYANCE ou

exprimée en euros et pouvait opposer à son assurée une franchise de 15 850,32 euros et dire que la société MMA n'était tenue de garantir les préjudices immatériels qu'à hauteur de la garantie contractuellement

Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM.

. ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de responsabilité civile de M. X..., ayant refusé de garantir ce sinistre, M.

Y... ; que des désordres ayant été constatés, ce dernier a assigné en réparation la SCI qui a appelé en garantie la compagnie La Concorde, laquelle a sollicité la garantie de l'architecte ; Attendu