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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060
18 janvier 2023
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW France en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100432
15 avril 2015
, soit sont en redressement judiciaire, soit sont restées sans activité depuis de nombreuses années et ont toutes une valeur nulle, - / Pierre Y... dispose en propre de trois sociétés, la Sci Les Docks
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01295
9 décembre 2008
judiciaire, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01513
14 septembre 2016
judiciaire le 21 mai 2010, la société Vincent étant désignée en qualité de liquidateur ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878
27 novembre 2019
F... et Q..., a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002 ; qu'un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté le plan de cession totale de la société, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10515
13 décembre 2017
Le dessaisissement s'applique à tous les droits et actions à caractère patrimonial de la personne en liquidation judiciaire lesquels ne peuvent être exercés que par le liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01185
27 novembre 2012
le régime de la loi du 26 juillet 2005, la vente de gré à gré d'un bien meuble du débiteur en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire est une vente de droit commun au titre de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499
3 juin 2026
[J] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.
6079d67d9ba5988459c5b6a3
6 mars 1973
DE LA SOCIETE EN FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 JUIN 1969, DECLARA LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A FERNAND X..., ET, DESIGNANT STIEGER EN QUALITE DE SYNDIC, RENVOYA LE DOSSIER POUR
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300257
23 mai 2024
[P] [Y], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Surfaces et structures, défendeurs à la cassation.
60794c839ba5988459c45cb1
9 décembre 1992
en soixante mensualités ; que, dans le même acte, les époux X... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur ; que la société CPIC n'ayant plus réglé les échéances avant d'être déclarée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:C300959
21 novembre 2019
Pour l'application de cette disposition pourraient notamment être considérées comme causes légitimes de suspension de ce délai : ( ) – le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des ou de
61372245cd580146773fb991
7 juin 1994
ou liquidation judiciaire touchant le preneur, également en cas d'impayé ou de résiliation du contrat imputable à ce dernier", des mentions écrites par les signataires eux-mêmes indiquant, en outre, qu'ils
6137237ecd5801467740a7f9
4 juillet 2000
Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme X... et par extension de M.
613723edcd5801467740ff7b
5 mars 2002
(la société) ayant été mise redressement judiciaire le 22 septembre 1993 puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01158
18 septembre 2019
à la liquidation judiciaire de la société Tanousse, [...] , 2°/ au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
61372422cd58014677412b37
25 février 2004
. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Montpellier, 24 juin 1999) que la société Sacli (le lotisseur) a été autorisée par la commune de Saint-Cyprien à réaliser un lotissement et procéder à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01030
28 juin 2018
Nicola D... et Brian O... ; que PROMA SSA s'est engagée, au cours du redressement judiciaire, et auprès de Me P..., administrateur judiciaire, à prendre en charge, le financement du plan de sauvegarde
cr
61372536cd5801467741be68
5 juin 1989
interdiction bancaire, banqueroute, abus de biens sociaux, infractions aux lois sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée partielle du contrôle judiciaire
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