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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW France en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100432

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

, soit sont en redressement judiciaire, soit sont restées sans activité depuis de nombreuses années et ont toutes une valeur nulle, - / Pierre Y... dispose en propre de trois sociétés, la Sci Les Docks

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01295

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

judiciaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01513

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

judiciaire le 21 mai 2010, la société Vincent étant désignée en qualité de liquidateur ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

F... et Q..., a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002 ; qu'un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté le plan de cession totale de la société, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10515

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Le dessaisissement s'applique à tous les droits et actions à caractère patrimonial de la personne en liquidation judiciaire lesquels ne peuvent être exercés que par le liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01185

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

le régime de la loi du 26 juillet 2005, la vente de gré à gré d'un bien meuble du débiteur en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire est une vente de droit commun au titre de laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6a3

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

DE LA SOCIETE EN FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 JUIN 1969, DECLARA LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A FERNAND X..., ET, DESIGNANT STIEGER EN QUALITE DE SYNDIC, RENVOYA LE DOSSIER POUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300257

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[P] [Y], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Surfaces et structures, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cb1

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

en soixante mensualités ; que, dans le même acte, les époux X... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur ; que la société CPIC n'ayant plus réglé les échéances avant d'être déclarée en redressement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300959

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Pour l'application de cette disposition pourraient notamment être considérées comme causes légitimes de suspension de ce délai : ( ) – le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des ou de

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb991

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

ou liquidation judiciaire touchant le preneur, également en cas d'impayé ou de résiliation du contrat imputable à ce dernier", des mentions écrites par les signataires eux-mêmes indiquant, en outre, qu'ils

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CC

comm

6137237ecd5801467740a7f9

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme X... et par extension de M.

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff7b

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

(la société) ayant été mise redressement judiciaire le 22 septembre 1993 puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'ouverture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01158

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

à la liquidation judiciaire de la société Tanousse, [...] , 2°/ au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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CC

comm

61372422cd58014677412b37

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Montpellier, 24 juin 1999) que la société Sacli (le lotisseur) a été autorisée par la commune de Saint-Cyprien à réaliser un lotissement et procéder à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01030

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Nicola D... et Brian O... ; que PROMA SSA s'est engagée, au cours du redressement judiciaire, et auprès de Me P..., administrateur judiciaire, à prendre en charge, le financement du plan de sauvegarde

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CC

cr

61372536cd5801467741be68

Cassation

5 juin 1989

5 juin 1989

interdiction bancaire, banqueroute, abus de biens sociaux, infractions aux lois sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée partielle du contrôle judiciaire

Source officielle

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