qui sont les siennes ; que la société TND CHAMPAGNE réfute cette demande et précise que Monsieur Eric X... a été mis en capacité d'accepter ou non cette clause sachant que son contrat de travail a été

L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; que si l'article 6 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de

sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail était envisagée initialement en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, qui était commandée par

retirer à un VRP une partie de sa clientèle, en diminuant ainsi unilatéralement sa rémunération, constitue une modification de son contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; qu'en l'espèce

[J] qui lui a proposé le 8 février suivant une modification de son contrat de travail consistant dans le transfert de son poste de [Localité 1] à [Localité 2] ; que, suite à son refus, la salariée a été

, le 5 octobre 1988, cette modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1991), de l'avoir

sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le salarié qui refuse d'accepter une modification non essentielle du contrat de travail assume la responsabilité de la rupture de celui-ci et l'employeur

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, au demeurant, le salarié étant en droit de refuser la poursuite de son contrat de travail tel que modifié unilatéralement par son employeur, un tel refus

ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié (Cass.

du motif de la modification du contrat ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement doit être recherchée dans le motif qui a conduit l'employeur à envisager une modification du contrat de travail

de son contrat de travail nécessitant son accord, que son refus de voir modifier son contrat de travail n'est donc pas un motif réel et sérieux de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour en

, ni d'une acceptation du contrat de travail ; qu'au surplus, ainsi que l'observe M.

le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat

de travail que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier : la rémunération, le lieu de travail et la qualité du salarié; qu'en affirmant que le retrait de la responsabilité d'une agence

de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, en l'absence d'application de plein droit de l'article L. 122-12 du code du travail ; Attendu cependant en premier lieu que, à défaut de

substantielle du contrat de travail, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas responsable de la rupture subséquente qui doit s'analyser en un licenciement, ce licenciement a une cause réelle et

du contrat de travail de M.

l'employeur de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée.

les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification imposée ; qu'en revanche il ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord de l'intéressée

exprimé par celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur est seul juge de l'organisation de son entreprise ; que