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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10801
22 septembre 2021
; qu'en partant du postulat contraire et en retenant le harcèlement moral, pour de tels faits communs à tous les salariés, sans relever l'existence d'agissements répétés visant directement le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00613
29 mars 2017
[A] pour maladie professionnelle ayant pris fin le 3 octobre 2011 lors de la visite de reprise, et le salarié, déclaré inapte à son poste, n'ayant pas repris le travail, il ne pouvait prétendre à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00110
24 janvier 2018
Z... a été délivré pour la période du 7 au 22 février 2013 ; qu'une prolongation est intervenue jusqu'au 23 mars ; que le salarié a été convoqué le 7 mars en vue d'une visite de reprise fixée le 26 mars
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01053
2 juin 2016
de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'origine de l'inaptitude du salarié Les pièces médicales versées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200048
13 janvier 2012
du 31 octobre 2003, à la question de savoir si elle avait consulté un médecin au cours des 12 derniers mois, Mme X... a répondu par l'affirmative en précisant qu'il s'agissait d'une visite médicale dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812
19 décembre 2018
médicales auxquelles elle avait droit, qu'il lui a fourni du travail sur un temps très variable d'un mois sur l'autre et qu'il ne lui a pas attribué les tickets restaurant prévus pour les autres salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02253
30 novembre 2016
du travail et avant que toute proposition de reclassement ne soit faite au salarié, qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que, postérieurement à l'examen médical du 22 mai 2012
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10900
4 novembre 2021
, que celle-ci avait rencontré le médecin du travail le 8 juillet 2019, que cette rencontre faisait suite à plusieurs autres visites médicales dont l'une le 3 juin 2019 aux termes de laquelle le médecin
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
S'y ajoute l'absence de visites médicales ; (...)
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00084
21 janvier 2009
responsable administratif et financier ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2002 pour inaptitude constatée par le médecin du travail le 26 juillet 2002 ; que, contestant son licenciement, la salariée
61372232cd580146773faff7
25 mai 1994
établi par le médecin traitant, toute appréciation médicale échappe à la compétence de la juridiction, laquelle n'est en droit que de constater l'existence d'un litige médical susceptible d'être tranché
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02109
28 octobre 2009
code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les propositions de reclassement soumises au salarié au vu des conclusions écrites du médecin du travail lors du premier examen médical faisant état
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01372
13 juin 2012
a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie ; qu'en retenant, pour dire le licenciement nul, que « rien ne permet d'exclure » que l'inaptitude du salarié ait au moins en partie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00982
15 septembre 2021
;est tenue la visite médicale de reprise, soit avec un mois de retard, que le médecin a préconisé un aménagement de son poste pour une période de trois mois.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01227
8 juillet 2015
s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10956
2 octobre 2019
N... a été déclaré inapte lors de la seconde visite médicale de reprise ; que la société TORRO a entamé une réflexion avec le médecin du travail pour la recherche d'un poste adapté, celui-ci s'est rendu
ECLI:FR:CCASS:2018:C210269
4 avril 2018
à l'encontre de l'employeur, encore appartientil au salarié de démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00314
8 février 2017
après la visite médicale de reprise du travail du 19 mars 2009 au poste de responsable du rayon fruits et légumes, son poste de travail a été aménagé sur le plan matériel et organisationnel avec une aide
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00822
24 avril 2013
, exprimée à sa demande et par avance en dehors de toute proposition concrète ; que dès lors en retenant que le poste d'administratif proposé à la salariée se situait en dehors de la Gironde contrairement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179
22 janvier 2014
X..., engagé comme visiteur médical par la société UCB Pharma en 1982, a été inclus dans une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'inspecteur du travail, saisi
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