Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2016), que M. et Mme X..., propriétaires des parcelles cadastrées section [...] et [...], ont

C... une parcelle figurant au cadastre de la commune de Mirabel aux Baronnies sous le n° 199, section F; que cet acte, non signé par les vendeurs, a été publié le 4 août 1980; que M.

A..., collège salarié, section commerce, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification

Y..., collège salarié, section industrie, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification

requête du 26 mai 2015, la société Wolters Kluwer France a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGC presse de Mme [Y] en qualité de représentant de section

Y... en qualité de représentant de section syndicale par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (l'UGTG) au sein de cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office national des forêts (ONF) a assigné Mme X... en expulsion d'une parcelle cadastrée section

vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session

fondamentales, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt daté du 8 octobre 2001 de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées procédant à la révision de la liste du jury de la quatrième session

aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session

1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux

Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu

garantie, laquelle aurait été faite sous forme de lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 1993, c'est-à-dire entre l'arrêt de renvoi du 17 novembre 1992 et l'ouverture de la session

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail ; que l'avenant du 22 avril 1975 était surchargé et celui du 15 mars 1974 ne se référant pas à une sélection

la personne du candidat qui usait de manœuvres à son bénéfice et que n'entraient dans les prévisions de la loi du 23 décembre 1901 ni l'organisation ni le déroulement d'un concours pas plus que la sélection

radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle", il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'actes de chirurgie puisque la NGAP indique dans sa deuxième partie, titre II "Tissus", chapitreV" vaisseaux", section

s'en évinçait que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires, tel un plan de prévention comportant la consignation de la coupure électrique et la mise en place des dispositifs assurant le sectionnement

Roland Paringaux, journaliste au journal Le Monde, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

syndicat est administré par un conseil de 5 membres au moins... élus pour un an par l'assemblée générale et rééligibles" ; que c'est à ce conseil qu'il incombe (article 17) de nommer les délégués des sections

M... « a le même droit de passage pour aller au puits et pour exploiter une portion vers couchant de son jardin faisant partie du numéro 204 section B du cadastre », sachant qu'aujourd'hui l'ayant-droit