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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
a admis que l'interprétation faite par les salariés de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 était exacte et leur a enjoint de produire aux débats des décomptes rectifiés tenant compte d'un point spécifique
613722e7cd58014677402f65
21 octobre 1997
employé de manière permanente en vertu de contrats à durée indéterminée, que de la nécessité dans laquelle se sont trouvés les signataires de ladite convention collective d'établir une annexe II spécifique
613722e7cd58014677402f66
comm
613722eccd5801467740343a
27 mai 1997
que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation du contrat de location du matériel télématique qu'à la condition que la destination spécifique
613722b5cd58014677400708
21 novembre 1996
ne recherchant pas si, en dehors des règles de sécurité applicables aux travaux effectués à une hauteur de plus de trois mètres, l'employeur n'avait pas méconnu d'autres prescriptions de sécurité spécifiques
61372248cd580146773fbb0b
25 octobre 1994
corps défendant un imprimé appelé "situation de fin de mission", en précisant qu'il ne souhaitait pas assumer une nouvelle mission ; que l'article D. 124-1 du Code du travail, en son deuxième alinéa, spécifie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100745
21 septembre 2022
fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de délégation d'autorité parentale, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00339
21 mars 2023
[T], personne physique, par le truchement duquel la SCA [1], personne morale, aurait engagé sa responsabilité pénale de ce chef spécifique, et en se fondant sur ce constat pour en déclarer celle-ci coupable
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00496
19 avril 2023
articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675
7 juin 2023
accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire" pour un établissement d'enseignement qui reçoit des enfants handicapés et met en uvre des actions éducatives spécifiques
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01209
9 octobre 2024
[V] disposerait sur ce parking d'un droit spécifique, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 230-34 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 171, 802 et 230-34 du
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304
10 mars 2021
marchés publics qui auraient été commis dans le cadre de l'attribution de neuf marchés à la société Pronal, alors que le matériau présenté par celle-ci comme échantillon s'est révélé non conforme à la spécification
61372333cd58014677406c0f
30 mars 1999
concernant le remplacement des chaudières existantes et comportant le type de matériel nouvellement choisi, à savoir des chaudières Remeha-Gaz-6-Echo de vingt éléments, ce devis comportant la note de spécification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200503
4 avril 2019
l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu que les ouvriers occupés dans les carrières d'extraction à ciel ouvert ne sont pas compris dans le champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669
28 septembre 2016
avec pour mission d'administrer pour trois mois l'association « en lieu et place du conseil d'administration », seul compétent pour procéder aux licenciements ; que cette même ordonnance donnait spécifiquement
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00027
21 janvier 2026
Cette disposition des luminaires assure un niveau d'éclairement uniforme et conforme aux normes" et du dossier de spécification technique mentionnant expressément la nécessité pour le fournisseur de se
ECLI:FR:CCASS:2018:C100047
17 janvier 2018
bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique
6137248bcd58014677416624
26 septembre 2006
conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ; qu'il a été stipulé, dans cet acte, que le cessionnaire avait la possibilité de se substituer une société constituée spécifiquement
613723bccd5801467740d78e
17 juillet 2001
français (ABS) le paiement du matériel informatique qu'elle lui avait livré ; que cette dernière a résisté, en faisant valoir qu'elle avait commandé un ensemble "clé en mains" incluant un logiciel spécifique
6079a87a9ba5988459c4d670
29 septembre 2004
et le jury ont notamment été interrogés par la question 2 ainsi libellée : 2 ) Daniel X... avait-il préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre la tentative de meurtres ci-dessus spécifiés
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