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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd58014677407641

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

a admis que l'interprétation faite par les salariés de l'accord d'entreprise du 24 mars 1989 était exacte et leur a enjoint de produire aux débats des décomptes rectifiés tenant compte d'un point spécifique

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f65

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

employé de manière permanente en vertu de contrats à durée indéterminée, que de la nécessité dans laquelle se sont trouvés les signataires de ladite convention collective d'établir une annexe II spécifique

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f66

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

employé de manière permanente en vertu de contrats à durée indéterminée, que de la nécessité dans laquelle se sont trouvés les signataires de ladite convention collective d'établir une annexe II spécifique

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740343a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation du contrat de location du matériel télématique qu'à la condition que la destination spécifique

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400708

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

ne recherchant pas si, en dehors des règles de sécurité applicables aux travaux effectués à une hauteur de plus de trois mètres, l'employeur n'avait pas méconnu d'autres prescriptions de sécurité spécifiques

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb0b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

corps défendant un imprimé appelé "situation de fin de mission", en précisant qu'il ne souhaitait pas assumer une nouvelle mission ; que l'article D. 124-1 du Code du travail, en son deuxième alinéa, spécifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de délégation d'autorité parentale, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00339

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

[T], personne physique, par le truchement duquel la SCA [1], personne morale, aurait engagé sa responsabilité pénale de ce chef spécifique, et en se fondant sur ce constat pour en déclarer celle-ci coupable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00496

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00675

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire" pour un établissement d'enseignement qui reçoit des enfants handicapés et met en œuvre des actions éducatives spécifiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01209

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[V] disposerait sur ce parking d'un droit spécifique, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 230-34 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 171, 802 et 230-34 du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

marchés publics qui auraient été commis dans le cadre de l'attribution de neuf marchés à la société Pronal, alors que le matériau présenté par celle-ci comme échantillon s'est révélé non conforme à la spécification

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CC

comm

61372333cd58014677406c0f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

concernant le remplacement des chaudières existantes et comportant le type de matériel nouvellement choisi, à savoir des chaudières Remeha-Gaz-6-Echo de vingt éléments, ce devis comportant la note de spécification

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200503

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu que les ouvriers occupés dans les carrières d'extraction à ciel ouvert ne sont pas compris dans le champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

avec pour mission d'administrer pour trois mois l'association « en lieu et place du conseil d'administration », seul compétent pour procéder aux licenciements ; que cette même ordonnance donnait spécifiquement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00027

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cette disposition des luminaires assure un niveau d'éclairement uniforme et conforme aux normes" et du dossier de spécification technique mentionnant expressément la nécessité pour le fournisseur de se

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416624

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ; qu'il a été stipulé, dans cet acte, que le cessionnaire avait la possibilité de se substituer une société constituée spécifiquement

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d78e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

français (ABS) le paiement du matériel informatique qu'elle lui avait livré ; que cette dernière a résisté, en faisant valoir qu'elle avait commandé un ensemble "clé en mains" incluant un logiciel spécifique

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d670

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

et le jury ont notamment été interrogés par la question 2 ainsi libellée : 2 ) Daniel X... avait-il préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre la tentative de meurtres ci-dessus spécifiés

Source officielle

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