X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bobigny alors, selon le moyen, qu'ayant été maintenu en zone d'attente en un lieu situé non dans

luxembourgeois seuls compétents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 § 2. a du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

luxembourgeois seuls compétents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 § 2.a du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

luxembourgeois seuls compétents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 § 2.a du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

énuméré à l'article 696 du Code de procédure pénale, le Tribunal compétent est celui de Paris ; " alors qu'il résulte de l'article 696, alinéa 1er, du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE

Y... ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris sur le fondement d'une connexité qui ne pouvait exister, faute que deux juridictions également compétentes aient été saisies, la cour

INITIALEMENT COMPETENT ; QUE M X...

du lieu où demeure l'un d'entre eux, ce texte ne lui permet pas d'attraire les défendeurs devant une juridiction dont la compétence à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et

qui était normalement compétent pour statuer ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sauf exception, relever d'office son incompétence territoriale ; qu'en relevant néanmoins d'office l'incompétence territoriale

MOTIFS PROPRES QUE l'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur [et que] s'il

est privée d'efficacité par le refus de la juridiction désignée de se reconnaître compétente, la juridiction exclue ne peut se déclarer compétente que sur le fondement d'une règle de droit commun de compétence

du tribunal de grande instance de Rennes internationalement compétente pour en connaître ; AUX MOTIFS QUE « les parties qui sont respectivement domiciliées en France et en Suisse conviennent … que

d'un Etat étranger ; que l'objet de la règle posée par l'article 113-3 se limite à la reconnaissance d'une compétence de la loi et des juridictions qualifiée de territoriale, laquelle peut, à la différence

de commerce de Paris, ayant fait choix, pour statuer sur le fond du litige, du tribunal de commerce de Grenoble, seul le président de cette juridiction était territorialement compétent pour statuer sur

de grande instance de Montluçon aux fins d'expertise, en soutenant que les travaux étaient défectueux ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal

architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ; qu'alléguant des fautes de son cocontractant elle l'assigna devant le tribunal

de police du lieu de constatation de l'infraction, à qui reproche était fait de s'être reconnu compétent aux lieu et place du tribunal de police du lieu de résidence, la cour d'appel, dans le ressort

prédécédé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant jugé que l'action de la CNRACL était de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, car Mme X

Bernard du chef de refus de vente, a déclaré le tribunal correctionnel de Bordeaux incompétent territorialement et a refusé de statuer sur les demandes de la partie civile fondées sur l'article 475-1 du