(l'acquéreur) un immeuble ; que, celui-ci présentant plusieurs désordres, l'acquéreur a, le 22 juillet 2013, assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et le notaire en participation

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

EN RAISON DES VICES CACHES D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS LUI ONT VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR N'EST TENU DE LA GARANTIE EN RAISON DES

cachés, à raison de la fourniture de ces plaques de fibrociment ; que l'EARL Levilain entend ainsi exercer l'action en garantie des vices cachés née de la vente intervenue entre la société Bois

exercée l'action en garantie des vices cachés visant des ventes conclues après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'action en garantie des vices

professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil

cachés contenue dans l'acte de vente du 6 octobre 2009 est opposable à la SCI Mougins d'Angoin et qu'il n'est pas établi que les époux O... avaient connaissance des vices cachés dénoncés par l'acquéreur

cachés ; Aux motifs, adoptés du tribunal, que le vice caché affectant la peinture d'Axalta Coatings System, invoqué par la société Los Angeles, résultait de ce qu'il avait été impossible d'appliquer

pas d'une non-conformité mais d'un défaut caché rendant impropres les autocollants à l'usage auquel ils étaient destinés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé,

(les acquéreurs) ; qu'invoquant l'existence d'un vice caché, ceux-ci l'ont assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché, ne constitue pas un préjudice indemnisable

peu que la cause du vice ait été ou non déterminée ultérieurement ; que la cour d'appel, qui constate qu'antérieurement à la vente, de nombreuses fissures étaient visibles et que l'expert avait noté

sont tenus des vices cachés, quand bien même ils ne les auraient pas connus.

; que la mise en jeu de la garantie pour vices cachés suppose que soit démontrée l'antériorité de ceux-ci à la vente ; que l'expert judiciaire [C] mentionne avoir constaté que le compteur kilométrique

Y... et à Mme A... une propriété, l'acte mentionnant une clause d'exclusion de la garantie des vices apparents ou cachés ; que les acheteurs soutenant avoir découvert des vices cachés connus des vendeurs

caché dont le bien a été remis en état avec son accord peut solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce vice, il ne peut plus invoquer l'action en garantie des vices cachés dès lors que

caché la rendant impropre à sa destination ; qu'en condamnant la société Milhyroux sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans constater que les vérins vendu par celle-ci à la société Alusuisse

cachés contre la société Suez RV Lourches alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur initial d'une chose affectée d'un vice caché engage sa garantie au titre des vices cachés à l'égard du vendeur intermédiaire

en ses deux branches : Attendu qu'ayant acquis, le 4 janvier 2003, un véhicule d'occasion vendu par Mme X..., Mme Y... a assigné sa venderesse, le 13 janvier 2004, en résolution de la vente pour vices

d'un vice caché fondée sur le rapport de l'expert et décrit en annexe ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'absence de ce vice, admise par le jugement dont elle reprenait les motifs ; alors que,