) de la SOCIETE DE PROPRIETE ARTISTIQUE DE DESSINS ET MODELES (SPADEM), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 3°) de Monsieur I...

Z...en tant que témoin lequel a déclaré : « … De X... m'a présenté 2 modèles à titre d'exemple qui avaient la forme du Roller Coaster. De X... ne m'a pas dit d'où venaient ces appareils.

l'indisponibilité d'une cuisine façade chêne massif ; que, pour le surplus, on ne peut soutenir que le lecteur moyen de la publicité pouvait imaginer que tout était à 25 000 francs ni que tous les modèles

le comité central de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2)

"Le Canard enchaîné" société éditrice de l'hebdomadaire "Le Canard enchaîné", dont le siège est 173, rue Saint-Honoré, à Paris (1er), 2 / de M.

L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail.

quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ; « 2°) alors qu'en faisant état d'une prétendue activité commerciale exercée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Habitations à loyer modéré "Méditerranée", société anonyme, dont le siège social est à

X..., a souscrit, le 2 juillet 1993 par l'intermédiaire de M.

le mode d'emploi du système d'alarme défectueux, quand il était reproché à M.

[D] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited, venant elle-même

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Style boutique enregistrée sous le n° 713.192 pour désigner, notamment, des vêtements pour dames, a agi en contrefaçon de cette marque et concurrence déloyale à l'encontre de la société Christian Y...,

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° M 18-19.264 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° N 18-19.265 R É P U B L I Q U E F R A

Sur le pourvoi formé par l'association La Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT), dont le siège est Centre de Réadaptation de Verneville, Château de Verneville, 57130 Ars-sur-Moselle

considérés comme artistes du spectacle les artistes chorégraphes et, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique, le metteur en scène ; que cette présomption subsiste quel que soit le mode

de piscines litigieux lors d'une foire à Chassieu lorsque le dommage avait pour origine la fabrication du modèle de piscine argué de contrefaçon, réalisée sur le territoire espagnol, la cour d'appel a

[X] [M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police