4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

FRANCE, dont le siège social est à Paris (7ème), ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la société

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

décision au regard de l'article 1147 du Code Civil.

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

, à Luynes (Bouches-du-Rhône) Aix-en-Provence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14 et 861, alinéa

R. 38-1 du Code pénal à ce sujet ; que plus généralement, la partie civile, bien que visant aussi l'article 309 du Code précité, n'a jamais fait état avec la clarté nécessaire ni de ce que l'incapacité

U... perçoit un salaire mensuel sur la base de ces 169 heures bien qu'il n'atteigne que très rarement cet horaire mensuel ; que l'article L.3122-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que :

Christopheros A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail

qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-30 dans sa rédaction antérieure

TRAVAUX AVAIENT ETE ENLEVES DES APPORTS ALLUVIAUX QU'IL ESTIMAIT CONSTITUER UN ATTERRISSEMENT DEVANT LUI PROFITER PAR VOIE D'ACCESSION EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN ET QUI FIGURAIENT AU CADASTRE COMME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;