verbal ni bail écrit entre les deux sociétés et, d'autre part, qu'en concluant avec la société Aludecor un bail précaire le 31 décembre 2006, la SCI 2000 aurait entendu spolier celle-ci de la faculté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat de bail, les lieux

; Que l'article L 145-31 du code de commerce dispose que : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

est constant qu'en garantie du remboursement du prêt de 60 000 euros souscrit le 6 juillet 2006, la banque avait inscrit un privilège de nantissement du fonds de commerce ; que la cession du droit au bail

, la reprise en cours de bail est exclue ; que, contrairement à ce que soutient la SCI d'Augy, le bail conclu pour 18 ans ne constitue pas le renouvellement d'un bail ancien, mais un nouveau bail à long

récolte, d'aides perçues ou d'une entraide, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que les preneurs avaient cédé leur bail

A admettre néanmoins comme le soutient l'association qu'elle était liée en réalité par un bail verbal qui a succédé au bail écrit après l'accord des parties sur la résiliation du bail initial, à compter

X..., preneur à bail d'un appartement, propriété de Mme Y..., a contesté la validité du congé qui lui avait été délivré par la bailleresse en vue de la réalisation de travaux dans les lieux loués ;

.- Z..., ont donné à bail à M.

et le contrat de bail consécutif ; qu'en considérant qu'il n'était pas possible d'établir le vice du consentement allégué par la SCI 3 T INVESTISSEMENT lors de la conclusion du bail, par les énonciations

Le bail, conclu pour une durée de trente ans, a été renouvelé le 1er novembre 2012, pour neuf ans. 4.

Le 14 juillet 2010, elle lui a transmis un projet de bail négocié portant sur un immeuble appartenant à la société La Mondiale.

Y..., diverses parcelles de terre ; que le bail comportait une clause selon laquelle à l'expiration du présent bail il serait consenti aux preneurs ou à leurs ayants droit un nouveau bail de manière que

l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait suffisamment ressortir que le motif du licenciement était celui de la cessation définitive d'activité résultant d'une prochaine cession du droit au bail

Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour les sociétés Carrefour proximité France et Soleg distrib PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des tiers à un bail

Alain X... n'était en droit ni de céder son bail à son conjoint, ni d'associer celui-ci en qualité de copreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 2010), statuant en matière de référé, que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

COMME VENANT AUX DROITS DE Z..., SON AUTEUR DECEDE, A POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS L'EVICTION DES EPOUX Y..., SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE DE CET APPARTEMENT, EN SE PREVALANT D'UN NOUVEAU BAIL