au règlement des sinistres, peut être chiffré à 36 200,90 euros HT pour la reprise des planchers et à 53 099,25 euros HT pour la remise en état des cinq appartements concernés, conformément au devis COREN

pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2014 ; que cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : « Monsieur

QM... a adressé à la société J & J le 16 octobre 2013 une lettre de démission (pièce 4 de la salariée) ainsi rédigée : "Monsieur, Comme annoncé lors de notre rendez-vous du mardi 15 octobre 2013, je vous

Z... atteste le 24 novembre 2010 : « Monsieur Y... et moi-même avons constaté que certaines tâches annoncées comme réalisées à 100 % par M. X... ne l'étaient pas.

que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée à son retour de congé maternité, en lui confiant une mission temporaire dans l'attente d'une affectation, la Cour d'appel a dénaturé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour la société Compagnie foncière du Grand Commerce PREMIER MOYEN DE CASSATION

l'existence des menaces, consacrée par la condamnation d'Adrien A... pour extorsion de signatures, a été reconnu par lui à de multiples reprises au cours de l'instruction et leur violence confirmée par Monique

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur E...

.- A... ont poursuivi la SCV et Maurice Z..., aux droits duquel se trouvent Mme Corinne Z... et M. Patrick Z...

fautive de la part de l'employeur, a relevé que cet élément n'avait jamais été invoqué par la salariée avant les débats devant la cour d'appel ; en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé

qui ne sont aucunement caractérisés ; que, si les prélèvements bancaires ont pu être mis en oeuvre par la société GE Capital, c'est bien à la suite de la remise d'un RIB et d'une copie de la CNI de Monsieur

de base à la demande a été exécutée en Suisse ; que la société CARNITEC soutient en effet que la mission qui lui a été confiée était une mission intellectuelle de conception, d'ingénierie et de coordination

est constant que la société Isa a défini ses besoins, a lancé un appel d'offres et a choisi un prestataire ; que ces éléments établissent qu'elle était le maître d'ouvrage du projet, ce que confirme Monsieur

ladite clause « section 7 Définitions » de la police d'assurance et a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

Monsieur S...

assisté à son exhibition ; que Delphine B... déclare : "En regardant en bas du bois, par rapport à l'endroit où je me trouvais avec mes camarades, j'ai remarqué spontanément que mon prof de maths, Monsieur

[L] [U] épouse [T] produit aux débats à l'appui de son argumentation les documents généraux suivants outre les références jurisprudentielles contenues dans ses écritures : - L'attestation de Monsieur

Franck Z... demeure sur ses positions, savoir le versement d'une indemnité conventionnelle de 75.000 euros ; que M.

contrat de travail de la salariée auprès d'elle, et que la salariée n'avait pas signé d'avenant à son contrat de travail avec cette dernière et avait pour sa part considéré que la société [...] était demeurée

M... et Monsieur P...