Dispose du pouvoir disciplinaire, conformément aux délégations accordées.

profession ou de leur activités, à la législation des contributions indirectes pour y procéder à des inventaires et aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt, il n'en demeure

aux motifs adoptés que, sur l'action publique, ( ), les faits reprochés sont établis en ce qui concerne le quatrième trimestre 2003 et la contribution à la formation professionnelle 2003, la mise en demeure

la violation des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'amnistie des délits

; "que l'appel interjeté par une partie civile quant à ses intérêts civils, et alors que le ministère public n'a pas exercé de voie de recours, ne peut que tendre à l'infirmation de la décision déférée

Y..., qui ne contestait pas le principe ni le montant des créances invoquées par la société Rubis, ne rapportait pas la preuve que celles-ci auraient été réglées par le biais de délégations de paiement

P... ne disposait plus de ces qualités en mars et avril 2012 ; qu'il en résulte que le crédit d'heure de délégation dont bénéficie Monsieur Y...

pour procéder à une enquête déontologique ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la bâtonnière avait délivré une délégation illégale au président de la CARPA pour procéder

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

Grivel, " juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 août 1998 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais

la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; que s'il est vrai que cette demande n'avait pas été soulevée devant le tribunal alors que l'extrait du casier judiciaire critiqué figurait déjà dans le dossier, il demeure

qui demeure entre les mains de M.

droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré

O... une mise en demeure, le 6 avril 2018, de payer la somme de 2266 euros au titre de cotisations et majorations de retard. 3.

Q... une mise en demeure, le 28 septembre 2017, de payer la somme de 1 950 euros au titre de cotisations et majorations de retard. 3.

G... une mise en demeure, le 9 août 2017, de payer la somme de 1 950 euros au titre de cotisations et majorations de retard. 3.

G... une mise en demeure, le 23 novembre 2017, de payer la somme de 1 950 euros au titre de cotisations et majorations de retard. 3.

F... une mise en demeure, le 28 mai 2018, de payer la somme de 1 950 euros au titre de cotisations et majorations de retard. 3. M. F... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

H... une mise en demeure, le 29 août 2017, de payer la somme de 1 950 euros au titre de cotisations et majorations de retard. 3.

la Cour a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 5 mars 1986 et donné l'ordre à la force publique de rechercher, puis de conduire X... devant le procureur de la République pour être mis en demeure