permette de faire jouer pleinement les droits de la défense ; qu'il y a lieu de constater à la lecture de la lettre d'observations du 6 septembre 2012, qu'aucun élément du mode de calcul exact n'est fourni

dans une autre entreprise, ce à quoi l'intéressé ne réplique pas, alors qu'il lui eût été aisé de fournir une déclaration de revenus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de

effectuées au moins deux des formalités prévues par l'article L. 324-10, 3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et pour avoir, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance fictif, fourni

d'études OTCE; que la société Bisseuil a sous-traité la pose des revêtements de façade à la société GRI, assurée par la compagnie Axa assurances, et à la société Dalloux; que les carrreaux ont été fournis

de la détention provisoire et de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire a été rendue, sur les réquisitions contraires du ministère public, le 14 juin 2017 à effet au 18 juin 2017 ; que la levée

à étayer sa demande ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans même examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par lui, que l'employeur était tenu de fournir

[X], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine et en a fourni un justificatif, ne conteste pas l'existence de la première contravention mais

payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau de conciliation, le salarié n'avait fourni

l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir

AUX MOTIFS QU'il est de principe que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

La société Pacifica fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières

Y... n'aurait pas fourni à Mme X... l'information qu'imposait l'existence de ces dyskinésies ; Mais attendu que, dans les conclusions d'appel qu'elle invoque, Mme X... avait sollicité un complément

que le 9 novembre 1990, les époux Y... sont décédés à leur domicile des suites d'une intoxication à l'oxyde de carbone provenant de vices affectant le conduit d'évacuation des fumées de la chaudière fournie

plaideurs, qu'aucun élément concret ne vient étayer ; qu'en émettant des insinuations sur la probité d'un associé de la société Mallet, et sur la moralité des buts poursuivis par cette société, sans fournir

sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération incompatible avec le travail aléatoire qu'il a fourni

les critères de choix des distributeurs ont un caractère objectif et ne sont pas appliqués de manière discriminatoire ; qu'en considérant comme licite le refus de la société Lunel dépôt presse de fournir

supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a entériné les calculs de l'expert commis par le bureau de conciliation, et auquel l'employeur n'avait pas fourni

que l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne retient qu'une présomption ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de statuer sur les éléments de preuve contraires fournis

lorsque le différend porte sur l'existence même de la créance, il incombe au salarié de rapporter la preuve de son droit à rémunération ; qu'en l'espèce, en reprochant à la société de ne pas avoir fourni

alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger que le fait de ne pas mettre à la disposition du salarié le matériel nécessaire était indifférent, puisqu'il appartenait à l'employeur de lui fournir