AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Gervais La Forêt (Loir-et-Cher)

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles R 521-3 du Code rural, 26 de la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, du 2 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

publics et tous autres travaux concernant les immeubles, d'avoir enfreint par sa faute personnelle les dispositions susvisées notamment en laissant travailler trois salariés, Didier Y..., Carlos Z..., Manuel

de la société immobilière "Les Hauts Grilets", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Soccram, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean, - Z...

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions au fonctionnement des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,

Jean-François B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Agence générale d'information (AGI), dont le

20 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67 du décret-loi

l'offre de preuve, provenant d'un dossier d'instruction, dès lors qu'elles ne sont pas étrangères au litige, est tout aussi essentiel que la liberté de parole et de ton protégée par l'article 41 de la loi

X..., ne recouvraient les fonds dont les sociétés de bourses restent dépositaires pour le compte de leurs clients ; que Jean-François X... rappelait que la loi a conféré aux sociétés de bourse un monopole

Jean-Pierre, secrétaire adjoint Cécile A..., trésorier : Jacques B..., trésorier adjoint : Abderrahmane C... (...)" ; ce document ne comporte aucune mention attestant que cette assemblée aurait délibéré

procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation invoqué pour le demandeur et pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 121-3 (dans sa rédaction issue de la loi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour abus de confiance, vols, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'ouverture au public d'un commerce

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et

Jean-Michel, 1 ) contre l'arrêt n 187/95 du 12 juillet 1995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin, escroqueries, tromperies

Jean et André Y..., les conclusions de M.

Yves X., le jeune frère de Cathy, attestait que Jean-Pierre X... venait dans la chambre qu'il partageait avec Cathy et lui faisait des avances.