Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour fraudes et falsifications

N° D 16-86.961 F-D N° 335 SL 21 MARS 2018 REJET M.

Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ... de l'Isle, 92130 Issy les Moulineaux, et son établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

N° R 16-80.095 F-P+B N° 1843 SC2 31 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

Par requête du 24 mai 2018, M. [R] a sollicité le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] à l'égard de l'enfant. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

adressée au Crédit Lyonnais, et un chèque de 50 000 francs en décembre 1990 à l'ordre du dentiste de Gian Carlo F..., tiré sur le compte de la société EID, qu'il avait été destinataire d'une lettre du 22 mai

Thierry Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 30 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols aggravés

N° P 17-82.696 F-D N° 850 CK 28 MAI 2019 CASSATION M.

qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai

fondamentales, 104, 114, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des 5 et 6 mars

B... et Mme A... indiquent que Michel Z... est venu environ 2 mois plus tard avec une autre personne récupérer les affaires ; qu'il a, à l'occasion, essayé de leur vendre le lit 7 000 francs, ce qu'ils

1996 de déposer sa déclaration 2735 pour l'année 1992 ; que l'ACTP faisait valoir que les mises en demeure des 2 mai et 21 juin 1996 visaient les déclarations des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'en

O... des affaires personnelles et de la nourriture ; que M. K... a de son propre chef avec Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

médicale urgente, conclue le 5 mai 1988 entre le syndicat des médecins du Bas-Rhin et l'association des Soins et urgences médicales - article 8 - que la mission du médecin régulateur est de déclencher

N° Z 17-80.038 F-D N° 1180 ND 24 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

N° R 15-84.737 F-D N° 789 ND 9 MAI 2018 REJET M.

X... a choisi les deux témoins de Lucienne A..., en la personne de M. Philippe N..., qui était un collègue de travail au sein de la société Allianz et en la personne de M.