moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant fait l'objet de trois condamnations en paiement

juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour le débouter de sa demande en paiement

[G], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [G], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Caisse nationale de sécurité sociale minière, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [G], après

Pons, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la Compagnie financière et immobilière Caraïbes, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la commune

[G] [J] et Mme [W] [N], épouse [J], et les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Z], de la SCP Boré et

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Q], de la SCP Boré et

avocat des sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [W] et de l'association UFC Que Choisir, de la SCP Didier et Pinet

G..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, l'avis de M.

le délai de 50 jours prévu par celle-ci respectait les dispositions légales, que par la suite elle a émis les factures à une date antérieure à celle prévue au contrat et qu'enfin, elle a exigé le paiement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Offshore de la société Technip France, de la Fédération CFDT communication conseil culture, du comité social et économique Paris Onshore/Offshore de la société Technip France, de la SARL Cabinet François Pinet

B... confirme lui-même dans ses conclusions avoir recours, sans respecter la loi LME de 2008 sur les délais de paiement, aux délais de paiement des tiers, : « des délais de règlement devant être sollicités

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Z..., salariés de l'association BTP CFA Basse-Normandie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur

Antoine A... prétend que le docteur Y... a payé le solde du prix après le décès, sans préciser toutefois la date et le mode de paiement, et celui-ci ne le conteste pas dans ses écritures.