AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cap Pays Cathare fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAP RHONE-ALPES, dont le siège social est ...

prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce que celui-ci aurait perçu une indemnité de congés payés, de ce qu'il n'avait pas été lésé par la rupture, ayant obtenu son CAP

cadre général d'exécution des contrats, la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article L. 412-2 ; 2 / qu'il résulte des constatations des premiers juges que les deux diplômes du salarié, CAP

l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée située dans un lotissement en cours de réalisation, a trébuché sur des gravats, constitués de goudron détérioré par une pelleteuse

X... a acheté une pelleteuse à la société Comptoirs caraïbes d'importation et d'exportation "CCIE" (société CCIE) ; que cet achat a été financé à l'aide d'un prêt de la société de crédit Société martiniquaise

par lequel " il est donné décharge ce jour (d'une) déclaration de travaux exemptés de permis de construire (concernant une) piscine, formulée par la Sté Dramont aménagement, lieu des travaux : ZAC du Cap

changer les serrures des portes; "que de retour à Troyes, et constatant que le portail du domicile était cadenassé, elle avait demandé au maire de la commune de Macey de scier le portail et avait cassé

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

[R] le 14 juin 2011, que les ouvrages construits par la SARL Perret sont atteints de graves malfaçons les rendant impropres à leur destination que M.

contrainte et surprise, introduit ses doigts dans le vagin de Carmen Y... et commis ainsi, une atteinte sexuelle sur sa personne" ; "alors que les faits ainsi retenus qui comportent un acte de pénétration

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent ; "aux motifs que les actes de pénétration

degré de crédibilité des accusations portées par cette dernière, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une contradiction ; "alors, d'autre part, que le viol est constitué par un acte de pénétration

domicile et avait interpellé Jean-Pierre Z... qui était en train de manipuler de la neige, lui faisant des reproches à ce sujet, et que ce dernier l'avait alors bousculé et lui avait donné un coup de pelle

entraîne la nullité du congé ; qu'en l'espèce, la société AGF Phénix immobilier avait écrit à Mme X... , le 20 octobre 1995, que l'offre de vente portait sur un appartement sis au troisième étage et une cave

cassation sans réserve d'un arrêt en ce qui concerne les réparations civiles a pour effet de saisir la cour d'appel de renvoi de toute l'action civile ; qu'aucune des dispositions civiles de l'arrêt cassé

préparation du terrain ou d'importance minime ne présentant pas de lien suffisant avec l'opération de construction, objet du permis, lequel portait sur une habitation d'une superficie de 421 mètres carrés

ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à son assureur les sommes que celui-ci lui avait versées en exécution de l'arrêt cassé

fonds voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire du fonds l'exige ; qu'ainsi, en déboutant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, après avoir constaté qu'une partie des caves