se bornant à énoncer, pour mettre hors de cause le GAN au titre de la police d'assurance décennale, que les désordres n'ont pas pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ni de porter

dûment averti des règles de sécurité particulières au transport de personnes handicapées auquel il était affecté, de les avoir enfreintes en autorisant la sortie d'une jeune fille handicapée par la porte

de la République, qui n'est pas une décision juridictionnelle et ne bénéficie pas de l'autorité de chose jugée, n'implique ni ne démontre le caractère mensonger des accusations de harcèlement sexuel portées

[W] avait été placé en détention provisoire sans que le procureur de la République n'ait pris de réquisitions écrites, retenir que ce vice n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

cause et a pu connaître précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait alors déjà porté

Ce droit trouve son assise dans la nécessité de veiller à ce qu'un accusé ne demeure pas trop longtemps dans l'incertitude de la solution réservée à l'accusation pénale qui sera portée contre lui (CEDH

générale" qui justifierait l'assujettissement de l'OPAC des Ardennes à la taxe litigieuse, sauf à considérer qu'un texte de portée générale aurait la vertu, par sa seule existence, de pouvoir imprimer

le rapport d'autopsie du 3 juillet 1993 avant même de déposer la plainte à l'encontre du docteur X... ; que les termes de ce rapport d'autopsie qui conclu à une mort naturelle chez un sujet âgé et porteur

roulant à vive allure ; que l'alcootest pratiqué s'est avéré positif et qu'une palpation de sécurité a permis la découverte d'une arme ; qu'une enquête pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port

du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose, en son article 2, qu'il faut entendre "par port

constatations policières, et a justifié également que la notification des droits en garde à vue soit différé ; qu'en outre le retard apporté à la notification du taux d'alcoolémie n'a pas en l'espèce porté

dont le siège est à Stamford Lincolnshire (Grande-Bretagne), POB 2 PE 9 1 UH, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ du Port

de rejeter ses demandes concernant les actes de cautionnement des 5 décembre 2008 et 4 décembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de caution est valable dès lors que le sens et la portée

sur cette porte ; que M.

ne signifie pas que le port de gants soit interdit dans les autres phases ; que l'interdiction de vêtements amples ou de cheveux longs non attachés ne peut se confondre avec l'interdiction du port de

Daniel A..., demeurant ..., 2 / la société Daniel Porte consultants, société anonyme, dont le siège est 101, Terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, 3 / M.

corrélatif à ce délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte

unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt attaqué que les portes

l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne porte

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation d'une parcelle cadastrée 217/98 d'une superficie de 3,84 ares alors que l'opération porte