de la chambre de commerce de Sens ainsi que sur ses liasses fiscales, être depuis 1995 sans activité et sans effectif salarié (autre que son gérant Jean-Paul X...) ; qu'il apparaît que Jean-Paul X...,

de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes dans la procédure engagée contre André A... pour exercice

un emploi à temps complet, quand, en l'absence de contrat écrit, l'emploi devait être présumé à temps complet, présomption qui faisait peser la charge de la preuve contraire sur l'employeur, la cour d'appel

X... épouse T... a été déclarée irrecevable comme prescrite à s'en prévaloir et que le syndicat des copropriétaires qui entend exercer les droits et actions du bailleur sur le fondement de l'action oblique

1994 et à la somme de 10 000 francs par mois (1 524,49 euros) pour l'exercice 1995 ; la rémunération de l'exercice 1994 n'a été versée et comptabilisée que le 31 décembre 1995, soit à la veille du redressement

[Z] et la société TMSC ne rapportent pas la preuve que la société E3M n'a pas produit en temps utiles les éléments comptables concernant sa société et que c'est l'absence de ces documents qui n'a pas permis

de ses prérogatives ; considérant, au regard de ce qui précède, que la preuve n'est pas apportée de l'existence de pressions exercées contre le salarié qui l'aurait empêché de donner un consentement éclairé

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Sancoins représentée par son maire en exercice

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE EXERCAIT CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCES "MUTUELLES UNIES" L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;

consistant en deux promesses unilatérales de vente et d'achat des actions de Monsieur X...; qu'elles portent également sur diverses clauses relatives à la garantie d'actif et de passif; que ces propositions

soit engagé à une telle promotion, prouve par contre qu'elle a été dépossédée d'un certain nombre de ses fonctions depuis l'exercice de ses différents mandats, notamment dans la gestion des dossiers du

d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

l'action en concurrence déloyale, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et rapporter la preuve que cette similitude a eu pour objet

de la date de l'envoi effectif et du retour de l'offre par la poste et soutiennent que les mentions figurant à l'acte authentique ne peuvent pallier l'absence de preuve du respect du délai de 10 jours

et non aux infractions douanières pouvant résulter de l'exportation sans autorisation de matériel militaire ; Attendu que, d'autre part, le prévenu ne saurait tirer argument des dispositions de l'article

Y... avait exercé une activité concurrentielle à celle exercée par le cessionnaire, la cour d'appel, en affirmant que ce dernier ne subissait aucun préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

X..., employé à la Caisse d'allocations familiales de Roubaix, a été amené à s'absenter de son poste de travail, en 1986 et en 1987, pour l'exercice des mandats syndicaux dont il était titulaire; qu'en

si sa mission n'avait été interrompue par la nouvelle direction ; que l'explication avancée par les prévenus est dénuée de fondement en raison d'une, part, de la persistance de ces anomalies sur I 'exercice

de la Convention européenne des droits de l'homme, 398, 406, 462, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail, en licenciant, au lendemain du mouvement de grève des 26 et 27 juin 1983, des salariés de l'entreprise, syndiqués CFDT, qui s'étaient absentés pour soutenir