détourné ou dissipé tout ou partie de l'actif social et d'avoir présenté à l'assemblée des actionnaires un bilan inexact ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse

N° M 15-83.606 F-D N° 2311 FAR 31 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

douanes, a, le 14 août 2003, déclaré un lot de marchandises, sous une certaine position tarifaire, et s'est acquittée du montant des droits de douanes correspondant à cette position ; qu'après avoir procédé

Faits et procédure 1.

[A] en application des dispositions de l'article 1319 du Code civil ; or, il est fait pleine foi du jugement jusqu'à inscription de faux ; que pour démontrer l'existence d'un mandat

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 2.

N° Y 17-80.014 F-D N° 2674 FAR 15 NOVEMBRE 2017 REJET M.

la communication desdits documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse

Constitue un titre exécutoire selon l'article L. 111 -3 du code des procédures civiles d'exécution un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

14-3 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que seul l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire ; qu'il ne relève pas du pouvoir des juges du fond de sanctionner, s'il ne l'a pas fait, la faute

gérant, pour le règlement de copropriété, l'acquisition du terrain, l'encaissement des fonds de réservation, les actes de prêt, de vente, le paiement des entrepreneurs et autres créanciers ; qu'en l'absence

- ALORS QUE D'UNE PART l'acte portant signification de l'assignation est irrégulier s'il ne respecte pas les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ; que l'exploit qui ne

E..., il ne s'agit pas d'une simple ligne « sybilline » mais bien d'une mention apposée par un officier public ministériel qui fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au demeurant, la liste des documents

civile, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi formée par Sonia X..., comparante en personne ; "aux motifs que, en l'état de la procédure, il n'y a pas lieu à ordonner un nouveau

en remettant le prix de vente au vendeur sans s'assurer que le bien n'était grevé d'aucune inscription hypothécaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui, s'ils se réfèrent à l'existence

de rechercher si la BNP avait procédé aux investigations qui s'imposaient à elle et informé M.

X... assistant l'acquéreur, la SCI Castor a également procédé à la revente de l'immeuble à usage professionnel ; qu'après avoir vainement engagé une procédure de saisie immobilière, la FISA a introduit