avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à la condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté

X... était propriétaire d'une maison permettant de loger le couple en Allemagne, pays où le mari travaillait, que M. et Mme X... Y... n'avaient pas d'attaches particulières en France, que Mme X...

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2014

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives.

R... avait produit en première instance notamment, d'une part, son propre acte de naissance dressé sur la déclaration du père et indiquant le nom de sa mère, d'autre part un acte de mariage dressé le 16

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M.

[H], de Me Balat, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juillet 2015), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

C... a toujours travaillé durant le mariage ; Sur le patrimoine des époux : Les époux ont acquis le 16 novembre 2001 un bien commun le domicile conjugal situé à [...] au prix de 178.365 euros, qu'ils ont

Z... envers son épouse qu'est ainsi démontrée, à l'encontre du mari, l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

après le divorce », AUX MOTIFS PROPRES QUE « la seule durée du mariage ne constitue pas l'intérêt particulier exigé par la loi (¿) qu'au surplus, l'appelante n'exerce plus aujourd'hui d'activité professionnelle

mai 2012) que du mariage de M.

une violation grave des devoirs et obligations du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de

X... et de Mme Y...et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.

pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2015), que M.

, a donné un avis favorable; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu qu'après s'être pourvue le 17 juin 1996 par l'intermédiaire d'un avoué, Célia Maria

Monsieur O... indique que son épouse manque de transparence dans la déclaration de ses ressources n'indiquant pas les éventuelles heures supplémentaires déclarées ni l'existence d'un sursalaire familial

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

. ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans